Modifier la Date de Clôture d'Exercice, la Dénomination ou la Durée de la Société

Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.

Pour le dépôt de votre dossier, deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.


Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

 

OÙ DÉPOSER MA FORMALITÉ ?

Il convient de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise, consultez notre guide.


 

MA démarche de modification 

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M2
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire

télécharger les pièces complémentaires

Les pièces pOur une modification
de la dénomination ou du sigle

 

Les pièces pOur une modification
de la date de clôture de l'exercice social

 

Les pièces pOur une modification du nom commercial ou de l'enseigne

Télécharger le PDF

 

Les pièces pOur une modification de la durée de la société

 

Modèles de documents à joindre au dossier

 

 

Pour imprimer cette page :

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CCI Toulouse Haute-Garonne
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La certification qualité a été délivrée au titre de
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