Je souhaite modifier la Forme Juridique de mon Entreprise

Vous souhaitez effectuer une démarche de modification de la Forme Juridique de votre Entreprise. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original (voir modèle ci-dessous).

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Consulter notre guide
 

2.Les étapes de votre modification de la forme juridique

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
• Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.

3.MA démarche de modification 

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

 

Vous complétez éventuellement votre formalité à l'aide d'un intercalaire M3 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M3

  ou

Télécharger le formulaire M3 SARL

 

Vous pouvez remplir si nécessaire le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il concerne uniquement une modification du gérant majoritaire (rémunéré ou non), de membre d'un collège majoritaire, ou de l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, pour une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)​.
   
 

Attention!  Si la modification implique une transformation de la forme juridique implique une modification du gérant majoritaire (ex : SARL en EURL...), vous devez compléter un imprimé TNS.

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pOur une transformation d'une SA ou SAS en SARL Télécharger le PDF   Les pièces et les coûts pOur une transformation d'une SArl en eurl ou d'une eurl en sarl Télécharger le PDF Les pièces et les coûts pOur une transformation d'une SArl en SA ou sas  Télécharger le PDF Les pièces et les coûts pOur une transformation d'une sci en sas Télécharger le PDF

Les pièces et les coûts pOur une transformation d'une SA en sas Télécharger le PDF Les pièces et les coûts pOur une transformation d'une Sas en sasu ou d'une sasu en sas Télécharger le PDF Les pièces et les coûts pOur une transformation d'une sci en sarl Télécharger le PDF Modèles de documents à joindre au dossier Déclaration de non-condamnation Pouvoir du mandataire   Liste des journaux d'annonces légales