Vous souhaitez effectuer une démarche de modification de la Forme Juridique de votre Entreprise. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.
Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original (voir modèle ci-dessous).
1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité
Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
Consulter notre guide
2.Les étapes de votre modification de la forme juridique
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
- Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
- Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
3.MA démarche de modification
Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire
Vous complétez éventuellement votre formalité à l'aide d'un intercalaire M3 en 2 exemplaires signés en original.
ou
Télécharger le formulaire M3 SARL
Permet de renseigner plusieurs modifications de dirigeants si le M2 est insuffisant
Vous pouvez remplir si nécessaire le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il concerne uniquement une modification du gérant majoritaire (rémunéré ou non), de membre d'un collège majoritaire, ou de l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, pour une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Concerne les formes juridiques EURL, SARL ou SNC
Attention! Si la modification implique une transformation de la forme juridique implique une modification du gérant majoritaire (ex : SARL en EURL...), vous devez compléter un imprimé TNS.
4.Je télécharge les pièces complémentaires
Les pièces et les coûts pOur
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Les pièces et les coûts pOur
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