Je souhaite modifier les dirigeants ou les personnes ayant pouvoir d'engager l'entreprise

Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.

Pour le dépôt de votre dossier, deux possibilités s'offrent à vous :

• Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou le déposer à l'accueil.
• Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

OÙ DÉPOSER MA FORMALITÉ ?

Il convient de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise, consultez notre guide.

MA démarche de modification 

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M2

Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire

Vous complétez éventuellement votre formalité à l'aide d'un intercalaire M3 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M3

  ou

Télécharger le formulaire M3 SARL

Permet de renseigner plusieurs modifications de dirigeants si le M2 est insuffisant
 

 Vous remplissez le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il ne concerne que les modifications du gérant majoritaire (rémunéré ou non), de membre d'un collège majoritaire, ou de l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, les associés personnes physiques d'une SNC, pour une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)​. 

Télécharger le formulaire TNS

Conserne les formes juridiques EURL,  SARL ou SNC
 

Attention! Si la modification implique une transformation de la forme juridique (ex : SAS en SASU, SARL en EURL...) et que la société ne dispose que d'un associé unique ou inversement, vous devez consulter notre solution : Je souhaite modifier la Forme Juridique.

télécharger les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pour
une modification de dirigeants

les pièces et les coûts pour une modification
des personnes ayant pouvoir d'engager l'entreprise

Les pièces et les coûts pOur
une modification du conjoint collaborateur

Modèles de documents à joindre au dossier