Pour une première demande de Carte Professionnelle Immobilière

Vous souhaitez ouvrir une agence immobilière et demander la carte professionnelle de : transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété ou marchand de liste. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2014, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la délivrance d'une première demande de carte professionnelle immobilière.

 

1.Les personnes soumises à la réglementation

La réglementation s'applique pour une entreprise individuelle (personne physique) ou pour une société (personne morale).
Tous les représentants légaux présents sur l'extrait de K-bis (ne concerne pas les associés) doivent remplir les conditions d'aptitudes professionnelles afin de ne pas entreprendre une procédure de création d’entreprise qui ne permettrait pas l'obtention la Carte Professionnelle.
 

 

2.Les conditions d'exercice de l'activité

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

• Justifier de l'aptitude professionnelle
• Justifier d'une garantie financière selon le cas
• Justifier d'une assurance responsabilité professionnelle
• Ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction

3.Les étapes pour obtenir ma première demande de Carte Professionnelle

• Le dossier complet doit être envoyé par courrier ou déposé à  l'accueil après l'obtention de l'extrait d'immatriculation délivrée par le RCS (K-bis).
• Le service des professions immobilières instruit votre dossier.
• Il vérifie la moralité du ou des représentants légaux par la demande d'un extrait de casier judiciaire.
• Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes référencé dans le fichier national des professionnels de l'immobilier. Vous avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr (simplifier votre recherche en saisissant le numéro Siren)

Attention! Pour une personne morale la carte est délivré au nom de la société avec la mention du ou des représentant légaux.

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces justificatives à fournir pour une premère demande pour des aptitudes acquises en France, ue ou EEE Télécharger le PDF

Formulaire CERFA de demande de carte professionnelle   Télécharger le formulaire Si associés détenant plus 25% des parts compléter la partie intercalaire du formulaire