Vous souhaitez ouvrir une agence immobilière et demander la carte professionnelle de : transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété ou marchand de liste. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2014, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la délivrance d'une première demande de carte professionnelle immobilière. Les personnes soumises à la réglementationLa réglementation s'applique pour une entreprise individuelle (personne physique) ou pour une société (personne morale).Tous les représentants légaux présents sur l'extrait de K-bis (ne concerne pas les associés) doivent remplir les conditions d'aptitudes professionnelles afin de ne pas entreprendre une procédure de création d’entreprise qui ne permettrait pas l'obtention la Carte Professionnelle. Les conditions d'exercice de l'activitéPour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
Les étapes pour obtenir ma première demande de Carte Professionnelle
Attention! Pour une personne morale la carte est délivré au nom de la société avec la mention du ou des représentant légaux. |
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