1.Les personnes soumises à la réglementation
La réglementation s'applique pour une entreprise individuelle (personne physique) ou pour une société (personne morale).Tous les représentants légaux présents sur l'extrait de K-bis (ne concerne pas les associés) doivent remplir les conditions d'aptitudes professionnelles afin de ne pas entreprendre une procédure de création d’entreprise qui ne permettrait pas l'obtention la Carte Professionnelle.
2.Les conditions d'exercice de l'activité
Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :- justifier de son aptitude professionnelle
- justifier d'une garantie financière selon le cas
- justifier d'une assurance responsabilité professionnelle
- ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction
3.Les étapes pour obtenir ma première demande de Carte Professionnelle
- Le dossier complet doit être envoyé par courrier ou déposé à l'accueil après l'immatriculation de l'entreprise.
- Le service des professions immobilière instruit votre dossier par : concordance des pièces justificatives fournies.
- Il vérifie la moralité du ou des représentants légaux par la demande d'un extrait de casier judiciaire.
- Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes alors référencé dans le fichier national des titulaires d’une carte professionnelle et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr.
Attention! Pour une personne morale la carte est délivré au nom de la société avec la mention du ou des représentant légaux.
4.Je télécharge les pièces complémentaires
Listes des pièces justificatives à fournir pour
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Listes des pièces justificatives à fournir pour
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