Pour une première demande de Carte Professionnelle Immobilière

Merci de prendre en compte les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er mars 2020 
Voir arrêté du 10 février 2020


Vous souhaitez ouvrir une agence immobilière et demander la carte professionnelle de : transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété ou marchand de liste. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2014, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la délivrance d'une première demande de carte professionnelle immobilière.

 

1.Les personnes soumises à la réglementation

La réglementation s'applique pour une entreprise individuelle (personne physique) ou pour une société (personne morale).
Tous les représentants légaux présents sur l'extrait de K-bis (ne concerne pas les associés) doivent remplir les conditions d'aptitudes professionnelles afin de ne pas entreprendre une procédure de création d’entreprise qui ne permettrait pas l'obtention la Carte Professionnelle.
 

 

2.Les conditions d'exercice de l'activité

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
  • Justifier de l'aptitude professionnelle
  • Justifier d'une garantie financière selon le cas
  • Justifier d'une assurance responsabilité professionnelle
  • Ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction
 

3.Les étapes pour obtenir ma première demande de Carte Professionnelle

  • Le dossier complet doit être envoyé par courrier ou déposé à  l'accueil après l'obtention de l'extrait d'immatriculation délivrée par le RCS (K-bis).
  • Le service des professions immobilières instruit votre dossier.
  • Il vérifie la moralité du ou des représentants légaux par la demande d'un extrait de casier judiciaire.
  • Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes référencé dans le fichier national des professionnels de l'immobilier. Vous avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr (simplifier votre recherche en saisissant le numéro Siren)

 
Attention! Pour une personne morale la carte est délivré au nom de la société avec la mention du ou des représentant légaux.
 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Merci de prendre en compte les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er mars 2020 
Voir arrêté du 10 février 2020

Listes des pièces justificatives à fournir pour
une premère demande de carte professionnelle et des aptitudes acquises en France

 

Listes des pièces justificatives à fournir pour
une premère demande de carte professionnelle et des aptitudes acquises en UE

Téléchager le PDF


Formulaire de demande de carte professionnelle

Si associés détenant plus 25% des parts
compléter la partie intercalaire du formulaire

 
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