Qu'est ce qu'une activité réglementée ?

Est considérée comme activité ou profession réglementée toute activité ou profession dont l'exercice est subordonné à des conditions :
  • de diplômes ou autre condition formelle de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières…
  • d’autorisations administratives : revente d’objets mobiliers, débit de boisson, restaurant, tabacs…
  • de réglementations spécifiques : agriculture, presse, tourisme et loisirs…
  • d’obligations en matière d’hygiène, sécurité, accessibilité, respect de l’environnement pour les métiers de bouche, les établissements recevant du public …
Type de besoin : 
Pour imprimer cette page :

Le meilleur des services en ligne

CCI Toulouse Haute-Garonne
2, rue d'Alsace-Lorraine
BP 10202
31002 Toulouse Cedex 6
Tél : 05.61.33.65.00
Toutes nos coordonnées
Horaires d'ouverture au public : 
Du lundi au jeudi
  08:30 – 12:00 et 13:30 – 17:00
Le vendredi

  08:30 – 12:00 et 13:30 - 16:00

La certification qualité a été délivrée au titre de
la catégorie d’action suivante : ACTIONS DE FORMATION