Formalités à l’international

Les chargés de formalités du service des formalités à l’international de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagnent dans la réalisation des formalités liées à vos activités d’exportateur.

Vos référents formalités partageront avec vous :

• Des conseils personnalisés sur la manière de remplir les formulaires  
• Des fiches réglementaires par pays 

Ils interviennent pour vérifier la conformité des documents et y apposer un visa.


Exemples de procédures export :  

• Certificat d’origine communautaire 
• Carnet ATA de passage en douane 
• Légalisations de signatures (attestations, factures) 

Spécificités pour le certificat d’origine

L'entreprise qui souhaite effectuer une exportation définitive nécessitant l’établissement d’un Certificat d’Origine, peut réaliser sa formalité en ligne sur le site : www.formalites-export.com ou retirer l’imprimé auprès du service Formalités à l'international de la CCI Toulouse Haute-Garonne.

Le formulaire se compose : 

• D'un original, (de couleur saumon). 
• De trois copies - ou plus si nécessaire - (de couleur jaune). 
• D’une demande sur laquelle, au recto, apparaissent la signature et le nom du demandeur, la date et le cachet de l’entreprise exportatrice et au verso les mentions requises selon le cas (de couleur rose) 

Le certificat d’origine est complété par l‘exportateur, de manière dactylographiée de préférence, dans une des langues officielles de la Communauté Européenne ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans toute autre langue (dans tous les cas une traduction écrite est alors exigée). 

S’il est complété à la main, il doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. 

Ce qu'il faut savoir pour bien compléter le certificat d'origine : 

• Certains pays refusent la rédaction manuscrite des formulaires 
• Le certificat d’origine ne doit comporter ni grattages ni surcharges
• Chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre
• Une ligne horizontale doit être tracée au-dessous de la dernière énumération
• Tous les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure

Spécificités pour le carnet ATA

Depuis le 1 er Janvier 2015, l’entreprise qui souhaite effectuer une exportation temporaire de marchandises nécessitant l’établissement d’un Carnet ATA, doit obligatoirement réaliser cette formalité en ligne sur la plateforme GEFI (Gestion Electronique des Formalités Internationales) sur www.formalites-export.com.
 

Spécificités pour la légalisation d’une signature

Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité de vos documents et favorise la production et l’admission de ces derniers à l’étranger. 

La certification matérielle de signature, également appelée « légalisation », est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l'admission de ces derniers à l'étranger. 

Votre CCI Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la légalisation de signatures. 

Cette compétence s'étend aux actes sous-seing privé : 

• à caractère commercial
• ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle
• émis en France et destinés à être produits à l'étranger. 

Pour obtenir la légalisation de votre signature :

• La signature à certifier doit être manuscrite et originale
• La certification s'accomplit sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...)
• Votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser

Il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services, pour éviter d'avoir à présenter systématiquement une pièce d'identité à chaque demande de légalisation.