Pour mettre toutes les chances de votre côté et éviter les déboires, la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne tout au long de votre parcours de création d'entreprise. De la conception du projet à son aboutissement, nous avons des solutions conçues spécialement pour vous aider à monter votre entreprise.
ETAPE 1 - Définition de l'idée
Pour créer son entreprise, la première étape consiste à développer son idée pour en faire un véritable projet.
Travaillez bien sur votre idée pour qu'elle vous corresponde au mieux et qu'elle réponde à un besoin client.
Contrairement à ce que l’on pense, il n’est pas toujours simple de trouver une idée d’entreprise. Et il est encore moins simple de trouver une idée qui corresponde à un besoin clairement identifié.
Vous n’allez pas créer le besoin chez les consommateurs : il existe déjà, et votre mission consiste à y répondre, en proposant une solution novatrice. C’est en ce sens qu’il faut travailler votre idée.
Si vous ne l’avez pas encore identifiée, vous pouvez partir de vos propres envies, ou des besoins sociétaux que vous constaté. Toujours en gardant en tête qu’à la fin, il vous faudra proposer une chose pour laquelle les consommateurs sont prêts à payer.
Travaillez-la avec le plus de personnes possibles, en tenant compte des tendances sociétales, des tendances de consommation, des tendances marketing, des innovations technologiques...
En bref, tout ce qui pourrait influer sur votre produit / service.
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Venez découvrir le parcours de la création :
ETAPE 2 - Le Business Model
Une fois votre idée prête, ajoutez-y vos hypothèses de clients, de canaux de distribution et de communication, de coûts et de revenus... Vous obtenez alors votre business model.
C'est un élément capital car sans business model, il n'y a pas d'entreprise possible ! En effet une "super idée" peut devenir un mauvais projet, faute de cadrage. En revanche, une "idée banale", dans de bonnes conditions, peut s'avérer très lucrative.
Vous ne pouvez pas mettre votre projet à flot sans vous être posé au préalable les questions suivantes :
-
Que vendez-vous et pourquoi ? (votre proposition de valeur)
-
A qui le vendez-vous ? (vos clients)
-
Avec quelles ressources le vendez-vous ? (partenaires, ressources-clés)
-
Comment le vendez-vous ? (canaux, relation-clients)
-
Combien le vendez-vous ? (flux de revenus, structure de coûts)
Nous vous aidons à trouver votre business model :
ETAPE 3 - Le Business Plan
Si le business model décrit les liens logiques entre l'offre, les clients et les revenus, le business plan (ou plan d'affaires) explique la mise en œuvre opérationnelle et stratégique de cette logique. Ce document est essentiel à toute personne se lançant dans l’aventure entrepreneuriale.
Qu’est-ce qu’un business plan ?
Le business plan est un document détaillant le projet de création d’une entreprise et de son évolution les premières années.
Il doit préciser :
- le contexte dans lequel l’activité est développée,
- les cibles et leurs besoins,
- la stratégie mise en œuvre pour y répondre,
- l’équipe dédiée,
- le mode de financement du projet
- le plan d’évolution,
- le retour sur investissement prévu.
Le business plan doit être rédigé après avoir réalisé une étude de marché, défini un business model et déterminé la forme juridique de l’entreprise. C’est un outil de communication utilisé pour convaincre des partenaires potentiels : financeurs, réseaux de distribution, franchiseur.
Il doit donc susciter l’intérêt des lecteurs et récapituler l’ensemble de vos recherches, démarches, études, stratégies.
Pourquoi monter un business plan ?
Un business plan est indispensable pour expliquer votre projet à des tiers : financeurs (banques, Bpifrance...), distributeurs, partenaires commerciaux. Il est concret, factuel, pratique et chiffré. Il permet également de piloter son développement en interne et d’identifier d’éventuels écarts.
Besoin d'un accompagnement pour travailler votre business plan ?
ETAPE 4 - Le choix du statut juridique
Dans cette étape, il s’agit de choisir le statut juridique de l’entreprise. De nombreuses options sont possibles : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU… et le choix n’est pas évident.
Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d’associés, personnalité juridique associée… Un choix déterminant qui aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle.
Quels critères retenir ?
Le choix du statut juridique est primordial car il entraine des conséquences fiscales et sociales. Il détermine également les démarches à effectuer lors de la création de la société ainsi que sa gestion fiscale, administrative ou sociale.
Vous choisirez votre statut selon :
- Le nombre de personnes dans l’entreprise. Vous pouvez créer seul ou vous associer. Sachez qu'il sera tout à fait possible de changer de statut& ultérieurement et notamment intégrer un ou plusieurs associés,
- Le montant de votre patrimoine ou celui de vos associés et de vos proches,
- La taille du projet, le montant d’investissement requis et celui de votre apport personnel. Certains statuts ont des plafonds, d’autres pas,
- Le régime social pour lequel vous optez. En effet, le dirigeant peut être assimilé salarié ou non salarié,
- Le régime fiscal. Selon le statut que vous choisirez, votre entreprise ne sera pas soumise au même type d’impôts et vous non plus.
En l’absence de connaissances suffisantes, cette étape n’est pas simple. Dans ce cas, il est recommandé de se faire conseiller par un professionnel.
La CCI vous aide dans le choix de votre statut juridique :
ETAPE 5 - Le financement
Lorsque l’on crée une entreprise, le financement est toujours une question cruciale. Comment estimer les montants nécessaires ? A quel moment s’en préoccuper ? Quels types de financement envisager ? Retrouvez nos conseils pour démarrer votre activité dans les meilleures conditions.
Après avoir fait une estimation des fonds nécessaires au démarrage de l’entreprise dans l’étape de construction de votre business plan, il vous faudra identifier les principales sources de financement.
Tout d’abord vos propres fonds car on prête difficilement à celui qui ne risque pas son propre argent. Il vous faudra ensuite identifier et solliciter une ou plusieurs solutions financières pour les capitaux manquants : prêts d’honneur à taux zéro et sans garantie, crowdfunding, micro-crédit, emprunts bancaires, recherche d’investisseurs au capital social de l'entreprise, etc.
L'appui d'un organisme ayant une parfaite connaissance des outils de financements existants pour les créateurs et des aides à la création d'entreprises peut être précieux à ce stade !
Faute de financement suffisant, le projet de création d’entreprise doit être révisé ou abandonné.
La CCI vous aide pour votre financement :
ETAPE 6 - Les formalités
Votre projet de création d’entreprise est quasiment bouclé. Mais il vous reste encore quelques formalités indispensables à accomplir.
Vous devez maintenant demander votre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, publier une annonce légale et, pour certaines professions, obtenir une carte professionnelle (immobilier, commerce ambulant etc).
Le régime de la micro-entreprise
La micro-entreprise a été mise en place afin de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat individuel. Salarié, fonctionnaire, étudiant ou retraité, il est désormais possible de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
On ne parle plus d’auto-entrepreneur mais micro-entrepreneur et, bien que le nom ai changé, le principe de base reste le même.
La micro-entreprise n'est pas un statut mais un régime fiscal et social simplifié. Son statut juridique est celui de l'entreprise individuelle.
Tout le monde peut prétendre à devenir micro-entrepreneur mais il est néanmoins nécessaire de respecter certaines conditions.
Les conditions pour devenir micro-entrepreneur
Le régime micro-entrepreneur est accessible à tous quelle que soit sa situation professionnelle à titre exclusif ou complémentaire.
Il faut cependant répondre à certaines conditions :
- Être majeur
- Ne pas être déjà travailleur non salarié
Attention au cumul d'activités et aux impacts sur les prestations sociales !
La micro-entreprise c'est un seuil de chiffres d'affaires et de franchise de TVA à ne pas dépasser :
- Seuil de CA
➔ 176 200 € HT (vente)
➔ 72 600 € HT (prestations de service et activités libérales)
- Seuil de la franchise en base de TVA :
➔ 85 800 € HT (vente)
➔ 34 400 € HT (prestations de service et activités libérales)
S'immatriculer comme micro-entrepreneur
Tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire sont dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Ces formalités sont gratuites.
Les professions libérales non réglementées relèvent du centre de formalités de l'URSSAF.
Sont exclus du régime de la micro-entreprise :
- Les activités relevant de la Mutuelle Sociale Agricole notamment les activités qui sont déclarées auprès de la Chambre de Commerce (paysagiste, élagage,...)
- Les activités libérales réglementées relevant d'une caisse de retraite autre que la CIPAV
- Les professions juridiques
- Les professions de la santé
- Les agents généraux d'assurances
- Les experts comptables commissaires au compte
- Les activités relevant de la TVA immobilières
Titre
Où effectuer sa déclaration de début d'activité ?
- Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie
ou
ou
Production, fabrication, transformation de biens :
- au CFE de votre Chambre de Métiers
Déclaration du chiffre d'affaires
Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaires encaissé. Pensez à effectuer cette déclaration, même en l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires.
Vos charges et contributions sociales seront calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 12,8 % pour l’activité d’achat/revente de marchandises, d’objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
- 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales
- 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.
- Si pas de chiffre d'affaires = aucune charge sociale n'est due
Exemple : au mois de janvier 2018, un professionnel libéral relevant de la CIPAV au titre de son assurance vieillesse encaisse 1 000 € de recettes. Ses cotisations sociales à régler au titre du mois de janvier 2018 seront de 1 000 € x 22 % soit 220 €.
Si vous exercez des activités de nature différente, le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Pour chacune de ces activités, vous devrez appliquer le taux de cotisations correspondant.
ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises)
Les entrepreneurs qui démarrent une nouvelle activité en micro-entreprise ont la possibilité de bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) lorsqu’ils satisfont à toutes les conditions requises.
Les micro-entrepreneurs qui obtiennent l’ACRE bénéficient d’un allègement temporaire de leurs cotisations sociales, sachant que la demande doit obligatoirement être adressée à l'URSSAF.
- Taux appliqués si vous bénéficiez de l'Acre :
Pour les demandes d’ACRE déposées par les micro-entrepreneurs, l’exonération ne dure que 12 mois maximum (trimestre civil en cours et 3 trimestres suivants) et le montant de la réduction de charges sociales est de -50 %.
Taux de cotisations applicables aux micro-entrepreneurs qui déposent une demande d’ACRE en 2022 :
Nature de l’activité |
Taux de cotisations ACRE en 2022 |
|
6,4 % |
|
11 % |
|
12,10% |
Le régime fiscal
La micro-entreprise, comme toute entreprise individuelle, est soumise au régime de l'impôt sur le revenu.
Il est possible d’opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires que vous avez réalisé :
- 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ;
- 1,7 % pour les activités de prestations de services imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
- 2,2 % pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ; c’est-à-dire principalement les professions libérales.
Autre : indemnités chômage, compte bancaire, etc...
-
Exonération de la C.F.E.
L’exonération classique de tout créateur d’entreprise est appliquée :
- exonération la 1ère année de création
- pour moitié l’année suivante
- exonération si CA inférieur à 5000€ / an
-
Ouverture d’un compte bancaire dédié
L’entrepreneur est dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
-
Indemnités chômage
Le micro-entrepreneur peut cumuler son activité avec le versement de l'ARE sous réserve de déclarer le chiffre d'affaires encaissé lors de l'actualisation mensuelle. L'indemnité sera alors recalculée.
A noter que le micro-entrepreneur, comme tout chef d'entreprise, ne cotise pas à l'assurance chômage et donc n'est pas couvert par pôle emploi en cas d'arrêt d'activité.
-
Application de la TVA
La TVA est applicable selon les taux en vigueur au-delà d'un seuil de 82 500 € pour les activités d'achats reventes, et de 33 200 € de CA pour les autres, et ce dès le mois dépassement de ce seuil.
Le mot de l'experte
" C’est décidé, vous créez votre entreprise. Félicitations ! Vous vous posez de nombreuses questions sur les aspects juridiques, commerciaux, financiers, stratégiques… ? Nous sommes là pour y répondre. Pour donner vie à votre projet, choisissez le bon partenaire d'accompagnement. La CCI vous aide à franchir chaque étape afin de réussir le lancement de votre entreprise. "
Valérie Duclos, Conseillère en création / reprise d'entreprise à la CCI Toulouse Haute-Garonne
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