Conditions pour être apprenti et déroulé du contrat

Les conditions pour être apprenti

Les jeunes doivent être âgés de 16 à 30 ans

 A noter que jusqu'au 31/12/2019, la région Occitanie participe à une expérimentation relative au relèvement de l'âge d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans.

Par dérogation, l'apprentissage est ouvert également aux jeunes :
  • De 15 ans ayant effectué la scolarité du premier cycle du second degré.
  • De 25 à 30 ans dans l’un des deux cas suivants :
  • suite à un premier contrat d’apprentissage, terminé au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, dont le niveau de diplôme obtenu était inférieur.
  • suite à une rupture de contrat, intervenue au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur ; faute de l’employeur ; inaptitude physique temporaire de l’apprenti ; rupture administrative du contrat pour risque d’atteinte à la santé ou à l’intégrité de l’apprenti).
  • Personnes de tout âge si le futur apprenti a le statut de travailleur handicapé ou s’il a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation nécessite l’obtention de la certification visée.
  • Lorsque l'apprenti est inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée à l'article L221-2 alinéa 1er du code du sport. 

La vie du contrat

Le contrat d’apprentissage doit débuter au maximum 3 mois avant et 3 mois après le début du cycle de formation au CFA. 

Période d’essai prévue 


Pour tout nouveau contrat :  les 45 premiers jours en entreprise effectués par l'apprenti, à compter de la date de début du contrat pour tout nouveau contrat. Durant cette période, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat.

En cas de suite de contrat (jeune qui signe un nouveau contrat chez un nouvel employeur pour terminer sa formation débutée dans une première entreprise) : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si la durée initiale du contrat est, au plus égale, à 6 mois et d’un mois dans les autres cas.

Pour toute modification du contrat, demandez à la CCI Toulouse un avenant au contrat d’apprentissage. 
 
Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’apprenti avant le terme fixé initialement, en cas d’obtention du diplôme, et à condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au moins deux mois auparavant. 

 

Informations pratiques





Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives au minimum. Pas de travail le dimanche. Des dérogations à cette règle peuvent concerner certains métiers (contacter votre CCI).

Congés annuels : L'apprenti a droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), sauf dispositions plus favorables de la convention collective.

Congés pour examen : 5 jours ouvrables dans le mois qui précède l’examen avec maintien de salaire.Lorsqu'un apprenti suit une semaine complète de cours à temps plein au CFA, il ne peut pas reprendre son travail à l'entreprise, ni le soir après les cours, ni le samedi, ni le dimanche de cette même semaine.



 

Maladie, Accident 

Assurances maladie, maternité, vieillesse : Même protection sociale que tout salarié de l’entreprise.

Accident du travail : Couverture pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail que l’accident survienne au CFA, dans l’entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage. 
L’apprenti a alors droit au paiement des salaires dus jusqu’au terme initialement prévu du contrat.

En dehors de ce cas, la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage doit être prononcée par le Conseil de Prud’hommes (Cass.soc, 20 février 2007, N°06-41.443).

RUPTURE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage étant un CDD, il ne peut être rompu que sur accord exprès des deux parties (courrier signé par l’employeur et le jeune) ou sur décision du conseil de Prud’hommes

Pendant la période d’essai

  • le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties.
  • Passé ces délais, y compris en cas de prorogation du contrat suite à un échec à l’examen chez le même employeur, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou à défaut être prononcée par le Conseil de Prud’hommes.
  • Vous pouvez télécharger le document de rupture 

Rupture anticipée

Elle peut avoir lieu en cas d’obtention du diplôme préparé, l’apprenti(e) peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage. Il doit en informer l’employeur par écrit deux mois avant le terme du contrat.
 
Dans ce cas,
  • La rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance).
  • Le temps passé au CFA est assimilé à un temps de travail et rémunéré comme tel.Salaire net, exonéré des charges patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi.
Ce salaire peut être supérieur aux taux de base indiqués ci-dessous, en vertu d’un accord conventionnel ou contractuel.
  • Elle varie en fonction de l’âge du jeune et de son ancienneté dans le contrat.
 
Année d'exécution du contrat
 Age  1ere année 2ème année  3ème année
16 - 17 ans 25% du SMIC (1) 37% du SMIC (1) 53% du SMIC (1)
18 - 20 ans 41 % du SMIC  (1) 49 % du SMIC (1) 65 %  du SMIC (1)
21 ans et plus 53 % du SMIC (1) 61 % du SMIC (1) 78 % du SMIC (1)
(1) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) de l'emploi occupé s'il est plus favorable


Attention !
Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l'apprentissage, ou en cas de contrats successifs.
Le montant des rémunérations est majoré à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le jeune atteint 18 ou 21 ans
 
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2, rue d'Alsace-Lorraine
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Du lundi au jeudi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 17:15
Le vendredi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 16:00