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Je souhaite modifier la forme juridique de mon entreprise

Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

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Je souhaite modifier la forme juridique de mon entreprise

 

La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.

 

Pour le dépôt de votre dossier, deux possibilités s'offrent à vous :

 

  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre Service Premium.

 

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

 

 

Où déposer ma formalité ?

 

Il convient de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.
 
Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise ?
 

Ma démarche de modification

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

 

Télécharger le formulaire M2

 

Vous complétez éventuellement votre formalité à l'aide d'un intercalaire M3 en 2 exemplaires signés en original.

 

Télécharger le formulaire M3

ou

 

Télécharger le formulaire M3 SARL

 

Vous pouvez remplir si nécessaire le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il concerne uniquement une modification du gérant majoritaire (rémunéré ou non), de membre d'un collège majoritaire, ou de l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, pour une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

 

Télécharger le formulaire TNS

Concerne les formes juridiques EURL,  SARL ou SNC.

 

Attention!  Si la modification implique une transformation de la forme juridique implique une modification du gérant majoritaire (ex : SARL en EURL...), vous devez compléter un imprimé TNS.

1 - Listes de pièces à fournir

Guides Pratiques
Liste des pièces pour une transformation d'une SA ou SAS en SARL
Liste des pièces pour une transformation d'une SARL en EURL ou d'une EURL en SARL
Liste de pièces pour une transformation d'une SARL en SA ou SAS
Liste de pièces pour une transformation d'une SCI en SAS
Liste de pièces pour une transformation d'une SA en SAS
Liste de pièces pour une transformation d'une SAS en SASU ou d'une SASU en SAS
Liste de pièces pour une transformation d'une SCI en SARL

2 - Modèles de documents à joindre au dossier

Guides Pratiques
Déclaration de non-condamnation
Pouvoir du mandataire
Liste des journaux d'annonces légales

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