Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.
Je souhaite modifier la forme juridique de mon entreprise
La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.
Pour le dépôt de votre dossier, deux possibilités s'offrent à vous :
- Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou le déposer à l'accueil.
- Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre Service Premium.
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.
Où déposer ma formalité ?
Ma démarche de modification
Télécharger le formulaire M2
Vous complétez éventuellement votre formalité à l'aide d'un intercalaire M3 en 2 exemplaires signés en original.
ou
Télécharger le formulaire M3 SARL
Vous pouvez remplir si nécessaire le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il concerne uniquement une modification du gérant majoritaire (rémunéré ou non), de membre d'un collège majoritaire, ou de l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, pour une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Concerne les formes juridiques EURL, SARL ou SNC.
Attention! Si la modification implique une transformation de la forme juridique implique une modification du gérant majoritaire (ex : SARL en EURL...), vous devez compléter un imprimé TNS.