Vous souhaitez demander ou modifier une carte de commerçant non sédentaire. Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.
Vous allez exercer une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques, sauf exceptions, il vous faut détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Qui peut obtenir une carte de commerçant non sédentaire ?
- Vous êtes une personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur). Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.
- Vous êtes une société (SARL ou SAS), le CFE compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société.
- Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE. Le CFE compétent est celui dont dépend la commune du marché principal où vous souhaitez exercer le principal de votre activité.
Déposer mon dossier
Vous constituez votre dossier de demande de carte de commerçant non sédentaire par le dépôt formulaire signé en original accompagné des justificatifs ci-dessous. Les informations sur le KBIS (adresse, activité...) doivent correspondre aux mentions reportées sur le formulaire.
Attention ! Un Auto-Entrepreneur non-inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (qui ne possède pas d'extrait de KBIS) doit effectuer une demande préalable de Régularisation en Micro-Entreprise. En effet, un extrait de KBIS est à fournir parmi les pièces complémentaires.