Vous souhaitez valider vos aptitudes professionnelles pour une demande de Carte Professionnelle Immobilière. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide pour connaitre les obligations requises.
Elle concerne le chef d’entreprise, le représentant légal ou le directeur de l’établissement principal ou du siège.
Titre
Pour une aptitude acquise en France
Titre
Pour une aptitude acquise en France
1. Conditions de diplôme : Art. 11 du décret 72-678
- Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
Ou
- Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent niveau 6 (anciennement niveau II) et sanctionnant des études de même nature
Ou
- Copie, certifiée conforme par le demandeur, du brevet de technicien supérieur professions immobilières
Ou
- Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
2. Conditions de diplôme et d'expérience professionnelle : art. 12 du décret 72-678
- Copie du baccalauréat, soit d'un diplome ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications proffessionnelles d'un niveau équivalant (niveau IV) et sanctionnant des études économiques, juridiques et/ou commerciales.
Et
- Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 3 ans d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pour laquelle la mention demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel, ou certificats de travail.
3. Conditions d'expérience professionnelle : art. 14 du décret 72-678
S’il s’agit d’un emploi de cadre (ou emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent) :
Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 4 ans d'un emploi cadre se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail.
S’il s’agit d’un emploi salarié non cadre :
Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 10 ans d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou
de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail.
de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail.
Attention ! La CCI se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires lors de l’instruction de votre dossier et les attestations doivent porter la mention des activités concernées.