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Pour un renouvellement de carte professionnelle immobilière

Vous souhaitez renouveler votre Carte Professionnelle Immobilière CCI. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour le renouvellement de Carte Immobilière Professionnelle et vous accompagne dans votre démarche.

La demande de renouvellement de votre carte doit être présentée dans les deux mois avant la date d'expiration de la carte (article 80 du décret n°72-678 du 20 juillet).

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Les personnes concernées par la réglementation

Les titulaires de ces cartes doivent effectuer un renouvellement auprès de la CCI du lieu du siège social. Ils doivent se référer à la date de fin de validité inscrite sur le titre (valable 3 ans). Le renouvellement de la carte nécessite la mise à jour des attestations collaborateurs (salariés et agent commerciaux).

 

Les conditions à remplir pour renouveler sa carte

  • Justifier de 42 heures de formation continue (dont au moins 2 heures de déontologie et 2h sur la non-discrimination à l’accès au logement)
  • Les activités mentionnées sur le KBIS doivent correspondre aux activités exercées par l'entreprise (avis n°2015-030 du comité de coordination du RCS) et demandées sur la carte.

L'obligation de formation continue

La formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour, le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

 

Au-delà des représentants légaux, sont également concernés l'ensemble des collaborateurs, salariés ou agents commerciales, des directeurs d'établissement. La CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation pour les représentants légaux. Il convient au titulaire de la carte professionnelle de vérifier l'obligation de formation de ses collaborateurs et directeurs d'agence.

 

L'attestation de formation doit répondre à l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et faire apparaitre l'ensemble des mentions suivantes :

 

  • Le contenu
  • Les objectifs
  • La durée
  • Les dates de réalisation

 

Le logo de l'Agefice

L’Agefice est votre Fonds d’Assurance Formation (FAF), privilégié pour la prise en charge de vos frais de formation. Martine Payro notre conseillère, reste à votre disposition pour tout accompagnement individuel relatif à la demande préalable de financement de la formation Agefice : [email protected]

Télécharger les pièces complémentaires

Guides Pratiques
Liste de pièces - renouvellement de la carte professionnelle
Formulaire CERFA de renouvellement de carte professionnelle
Attestation sur l'honneur de nationalité française
Lettre de consentement
Attestation de filiation

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