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Pour une déclaration préalable d'activité d'établissement

Vous souhaitez effectuer une déclaration préalable d'activité pour un établissement. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente et vous accompagne dans votre démarche.

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La déclaration préalable d'activité concerne :

  • Un nouvel établissement
  • La modification d'un établissement déjà existant (transfert d'établissement ou changement de directeur)

 

La démarche de déclaration préalable d'activité

  • Vous adressez votre dossier complet par voie postale ou venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
  • Votre dossier est finalisé, vous êtes référencé dans le fichier national des professionnels de l'immobilier et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr (simplifier votre recherche en saisissant le numéro Siren).

Télécharger les pièces complémentaires

Guides Pratiques
Formulaire CERFA de déclaration préalable d'activité
Liste de pièces - RPA - 1ère demande
Liste de pièces - RPA - Modification
Attestation sur l'honneur de nationalité française
Lettre de consentement
Attestation de filiation

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