Vous souhaitez effectuer une déclaration préalable d'activité pour un établissement. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente et vous accompagne dans votre démarche.
La déclaration préalable d'activité concerne :
- Un nouvel établissement
- La modification d'un établissement déjà existant (transfert d'établissement ou changement de directeur)
La démarche de déclaration préalable d'activité
- Vous adressez votre dossier complet par voie postale ou venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
- Votre dossier est finalisé, vous êtes référencé dans le fichier national des professionnels de l'immobilier et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr (simplifier votre recherche en saisissant le numéro Siren).