Actualités juridiques et sociales - Janvier 2019

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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment ça marche ?

Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.

Cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu'à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés*.

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 :

• Avant le 31 janvier, elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).
• Après le 31 janvier, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

 *L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.



©MEF

Quelles sont les conditions d'exonération ?

• Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur
• Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC
• Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise)

Les effets de la mesure : 2 cas types

 Cas type n°1

• Une entreprise de 50 salariés
• Une décision unilatérale
• Versement avant le 31 janvier 2019

Nicolas est chef d’une petite entreprise de 12 salariés et il envisage de verser une prime exceptionnelle à ses salariés mais ne souhaite pas engager une nouvelle négociation d’entreprise à ce sujet. Il peut le faire, dès lors que le versement envisagé a lieu avant le 31 janvier 2019 avec une information ultérieure et avant le 31 mars du Comité social et économique, du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel s’ils existent. Chaque salarié de l’entreprise de Nicolas percevant une rémunération mensuelle égale à 2 SMIC, ils peuvent tous bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée, l’exonération ayant lieu dans la limite de 1 000 €. Nicolas prévoit de verser une prime exceptionnelle de 800 € à chacun de ses salariés. Avec le projet de loi, Nicolas mettra en oeuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux.

AVEC

 

Sans la mesure

Pour l'employeur	Pour le salarié
Nicolas verse les primes existantes et  augementations de salaires prévues	Il reçoit les prime existante et augmentations de salaires prévues

 

Avec la mesure
 

Pour l'employeur	Pour le salarié
Nicolas verse 800 € par salarié, soit au total 9 600 € et ne reverse rien à l’Etat. Il économise ainsi plus de 3 300 € grâce aux exonérations de cotisations patronales	Il reçoit 800 € en plus de ce qui est prévu et ce montant n'est pas soumi à l'impôt sur le revenu, aux cotisations salariales et aux prélèvements  sociaux, soit une économie de plus de 250 € pour  chaque salarié.

 

 Cas type n°2

• Une entreprise de plus de 50 salariés
• Un accord d'entreprise
• Versement après le 31 janvier 2019

Anne est dirigeante d’une entreprise de 100 salariés et souhaite remercier ses salariés pour le travail accompli. Avec le projet de loi, Anne peut verser une prime exceptionnelle totalement exonérée de charges et d’impôts d’un montant maximal de 1 000 € aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC, à condition que cette prime vienne en plus des augmentations de salaires prévues et des primes existantes. Comme Anne a prévu de verser cette prime exceptionnelle après le 31 janvier, elle devra conclure un accord d’entreprise sur ce sujet. Anne ne pourra pas verser une prime exceptionnelle exonérée à son adjoint, car sa rémunération mensuelle nette dépasse 3 600 €. Elle choisit de verser une prime de 1 000 € à 19 de ses salariés qui ont une rémunération mensuelle nette de 2,5 SMIC, et une prime de 700 € aux 80 autres salariés qui ont une rémunération mensuelle nette de 1 SMIC. Avec le projet de loi, Anne mettra en oeuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux.
 

Sans la mesure

Pour l'employeur	Pour le salarié
Anne verse les primes existantes et augmentations de salaires prévues	Il reçoit les primes existantes et augmentations de salaires prévues

 

Avec la mesure
 

Pour l'employeur	Pour le salarié
Anne verse un total de 75 000 € aux salariés et ne reverse rien à l’Etat. Elle économise ainsi plus de 10 000 € grâce aux exonérations de cotisations patronales	Chaque salarié reçoit, en plus de ce qui est prévu, une prime exceptionnelle d’un montant de 700 € ou 1 000 €. Ce montant n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, aux cotisations salariales et aux prélèvements sociaux, soit une économie moyenne d’environ 300 € pour chaque salarié

 











Source : Site du Ministère de l’économie et des finances