CORONAVIRUS, LES MESURES D'AIDE POUR LES ENTREPRISES

Dans le contexte du développement du coronavirus Covid-19 en Asie et en Europe, point en temps réel sur les principales mesures d'aide pour les entreprises en difficultés.

 

Sollicitez la cellule de crise

Une cellule de crise est en place pour soutenir et accompagner les entreprises de la Haute-Garonne impactées par l'épidémie avec un e-mail et un numéro de téléphone dédié :

celluledecrise@toulouse.cci.fr - 05.61.33.66.50

HORAIRES DE LA CELLULE
Jusqu'au 10 juillet : 8h30 - 17h30 du lundi au vendredi
A partir du 15 juillet : 8h30 - 12h00 du lundi au vendredi


Les ressortissants de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne sont invités
à envoyer leur demande via permanence.sde@cm-toulouse.fr


 

MESURES D'AIDE AUX ENTREPRISES

  1. troisième projet de loi de finance rectificative pour 2020

  2. phase 3 du déconfinement - 22 juin

  3. L'occal : uN FONDS DE SOUTIEN POUR LA RELANCE D’ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES : TOURISME, COMMERCE ET ARTISANAT

  4. reprise de l'activité après le 11 mai

  5. plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants

  6. plan de soutien à la filière aéronautique

  7. plan de soutien à la filière viticole

  8. plan de soutien à l'automobile

  9. industrie

  10. plan de soutien pour les entreprises technologiques

  11. mesures de soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics

  12. mesures de soutien à la filière du livre

  13. L’AGIRC-ARRCO MET EN PLACE UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DÉDIÉE AUX SALARIÉS et aux dirigeants salariés

  14. fonds de solidarite

  15. avances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise

  16. aide exceptionnelle DU CPSTI pour les artisans et commerçants

  17. difficultés de paiement, loyers, factures eau - gaz - électricité

  18. droit du travail et activité partielle

  19. report d'échéances sociales - URSSAF

  20. ASSURANCE MALADIE : « PREVENTION COVID »

  21. aide sociale exceptionnelle

  22. report d'échéances fiscales (IMPOTS)

  23. indépendants

  24. AUTO ET MICROENTREPRENEURS

  25. adie : un prêt de relance" pour les entrepreneurs en difficulté

  26. plan de soutien bpi france aux entreprises

  27. PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FRANCAISES EXPORTATRICES

  28. plan de soutien de la région

  29. PLAN DE SOUTIEN DU conseil départemental

  30. Ville de Toulouse - toulouse métropole

  31. mobilisation des banques

  32. médiation du crédit

  33. médiation des entreprises

  34. assurances

  35. experts comptableS

  36. consultation gratuite en droit social ou BANCAIRE

  37. tribunaux de commerce

  38. marchés publics d'ETAT

  39. ASSOCIATIONS, FéDéRATIONS, SYNDICATS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

  40. brevets et marques

  41. professionnels des hôtels, cafés, restaurants, de l'événementiel, du sport et de la culture

  42. apprentissage

  43. formation

  44. AGEFICE

  45. COACHING

  46. GELS HYDROALCOOLIQUES, MASQUES, BLOUSES ETC.

  47. cybersécurité

  48. cellule d'aide psychologique pour le dirigeant

  49. documents utiles

 



 

troisième projet de loi de finance rectificative pour 2020

(Modalités provisoires. En attente des documents législatifs)

Une prolongation des dispositifs d'urgence pour les salariés et les entreprises

Face aux conséquences économiques et sociales de la crise du Coronavirus Covid-19, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés. Leurs moyens sont renforcés pour atteindre au total :
  • près de 31 milliards d'euros pour l’activité partielle,
  • 8 milliards d'euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).


Les plans de soutien d'urgence aux secteurs les plus touchés par la crise
Les dispositifs sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise. Ces derniers représentent une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d'euros au total, auxquels l’État et ses opérateurs contribuent fortement :
  • le plan de soutien au secteur du tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d'euros au profit du secteur,
  • le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d'euros,
  • le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d'euros,
  • le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliards d'euros dont 700 millions d'euros issus de fonds publics,
  • le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliards d'euros.
Consultez les plans de soutien sectoriels


Une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations
Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d'euros est mise en place. Cette mesure permettra de réduire les passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Elle s'adresse notamment aux :
  • TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien,
  • TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire.
Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50% pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

Projet loi finances rectificative





 

phase 3 du déconfinement - 22 juin

Sont de nouveau possibles :
  •  L’ouverture des cinémas, des centres de vacances, des casinos et salles de jeux, dans le respect de règles sanitaires strictes.
  • La reprise des activités de sports collectifs, avec des mesures de prévention adaptées aux différentes catégories d’activités concernées.
  • Les sports de combat resteront interdits. Leur situation sera revue avant la rentrée de septembre.
  • S’agissant des conditions de travail en entreprise, le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la Santé ont engagé l’actualisation et la simplification du protocole national et des protocoles particuliers. Après avis du Haut Conseil de la Santé Publique, les résultats de ces travaux seront présentés la semaine prochaine.



Les mesures essentielles des protocoles sanitaires restent en vigueur :
  •  Respect des gestes barrières.
  • Port du masque obligatoire pour les personnes de plus de 11 ans dans la plupart des établissements recevant du public et dans les transports en communs.
  • Distanciation physique dans les cafés, les restaurants, les établissements recevant du public, ainsi que, dans toute la mesure du possible, dans les transports et à l’école.
Le respect de ces règles est essentiel et la vigilance de chacun doit être rappelée pour éviter tout relâchement.
 
  • L'interdiction des rassemblements de plus de dix personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public reste en vigueur.
    Cependant, à la demande du Conseil d'État qui avait été saisi, les manifestations soumises à l'obligation d'une déclaration préalable sont à nouveau autorisées. Les participants ne doivent pas être plus de 5 000 et doivent respecter les règles sanitaires (distanciation physique d'au moins un mètre entre les personnes, port du masque systématique lorsque le respect de cette distance n'est pas garanti, gestes barrières).
  • Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes n'est autorisé jusqu'au 31 août 2020.
  • Dans les transports en commun, le port du masque est obligatoire pour les passagers (dès 11 ans), sous peine d'amende.
    Les mobilités alternatives sont encouragées, comme le vélo.




A partir du 11 juillet, qui marquera la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire métropolitain :
 
  • Les croisières fluviales seront de nouveau autorisées ; en coordination avec nos partenaires européens, il pourra être décidé de reprendre les croisières en mer entre les ports européens, pour les navires dont la capacité ne dépasse pas une limite fixée par arrêté ministériel ;
  • Les stades et hippodromes seront ouverts au public, avec une jauge maximale de 5 000 personnes. Comme pour les salles de spectacle, les activités rassemblant plus de 1 500 personnes devront donner lieu à déclaration, afin que puissent être garanties le respect des précautions nécessaires ;
  • La jauge maximale de 5 000 personnes pour les grands évènements, les stades et les salles de spectacle est en principe en vigueur jusqu’au 1er septembre. Un nouvel examen de la situation épidémiologique nationale sera réalisé mi-juillet pour décider si un assouplissement est possible pour la deuxième partie du mois d’août.




A partir du mois de septembre 2020, et sous réserve d’une nouvelle évaluation de la situation épidémiologique, la rentrée pourra être marquée par de nouveaux assouplissements :
  •  Ouverture des établissements accueillants des foires, expositions et salons.
  • Le cas échéant, ouverture des discothèques et des croisières maritimes internationales.

Communiqué de presse




PROTOCOLE DE DECONFINEMENT PHASE 3 POUR LES ENTREPRISES  :

Conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, la démarche de déconfinement engagée dans les entreprises et établissements se poursuit et doit conduire par ordre de priorité :
  • A évaluer les risques d’exposition au virus ;
  • A mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source ;
  • A réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées ;
  • A privilégier les mesures de protection collective ;
  • A mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du présent protocole.

En savoir plus : Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés


Cette version du 24 juin 2020 se substitue à la version mise en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Le protocole assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l’activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles fixées par le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) :
  • Le respect des gestes barrières et de la distanciation physique est le cœur des mesures de protection des salariés :
    -Le respect d’une distance d’au moins un mètre entre les personnes devient la norme ; la jauge des 4 m2 est désormais un simple outil qui reste proposé à titre indicatif
    -En cas de difficulté à respecter cette distance d’un mètre, le port du masque est obligatoire pour le salarié
    -Le salarié porte un masque lorsqu’il est amené à être en contact à moins d’un mètre d’un groupe social constitué librement de personnes qui ne portent pas de masque.
  • Le télétravail n’est plus la norme mais il reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée.
  • Les personnes à risque de forme grave de COVID-19 qui ne bénéficient pas d’un certificat d’isolement doivent pouvoir télétravailler ou bénéficier de mesures adaptées de protection renforcée.
  • Une attention particulière doit être portée par l’employeur dans l’application des mesures auprès des travailleurs détachés, saisonniers ou à contrat de courte durée
  • Le protocole précise les consignes de prévention des risques de contamination manu-portée ainsi que d’aération ou encore d’élimination des déchets
  • Le protocole rappelle la conduite à tenir en cas de salariés présentant des symptômes de COVID-19



Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social.

Un référent COVID-19 est désigné dans les entreprises de plus de 10 salariés. Il peut être le dirigeant si l’entreprise a moins de 10 salariés. Il s’assure de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés. Son identité et sa mission sont communiquées à l’ensemble du personnel.
Les entreprises peuvent s’appuyer, pour la définition et la mise en œuvre des mesures, sur les services de santé au travail, au titre de leur rôle de conseil et d’accompagnement des employeurs et des salariés ainsi que de leurs représentants.

Les employeurs doivent accorder une attention toute particulière :
  • A la situation des travailleurs détachés, des travailleurs saisonniers ainsi que des intérimaires et titulaires de contrat de courte durée de façon à s’assurer qu’ils ont une connaissance des modes de propagation du virus, des gestes barrière, des mesures de distanciation physique et des dispositifs de protection de la santé des salariés mis en œuvre au sein de l’entreprise équivalente à celle des autres salariés. Ils s’attachent à mettre en œuvre les mesures de protection sur les lieux de travail et lorsqu’ils assurent l’hébergement de ces travailleurs.
  • Aux travailleurs à risque de forme grave de COVID-19  : il convient de limiter les contacts et sorties aux personnes elles-mêmes en raison de leur fragilité à l’égard du SARS-CoV-2. Le télétravail doit être favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical. Il doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les travailleurs qui sans être eux-mêmes à risque de forme grave vivent au domicile d’une personne qui l’est. Lorsque le télétravail ne peut être accordé, il convient d’assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires :
    - mise à disposition d’un masque à usage médical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures ) ;
    - vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ;
    - aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection).

Par ailleurs, jusqu’au 31 août 2020, les travailleurs à risque de forme grave et les personnes partageant le domicile de personnes à risque de forme grave qui ne peuvent pas télé-travailler peuvent consulter leur médecin traitant ou leur médecin du travail pour bénéficier d’un arrêt de travail ou d’un certificat d’isolement.




Les mesures de protection des salariés :
  • Mesures d’hygiène et de distanciation physique :
    Sur les lieux de travail, ces mesures ont un rôle essentiel pour réduire au maximum le risque en supprimant les circonstances d’exposition. Elles doivent être la règle chaque fois que possible et l’employeur doit procéder aux aménagements nécessaires pour assurer leur respect optimal.  

    L’objectif est de limiter le risque d’affluence et de croisement (flux de personnes) et de concentration (densité) des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique. Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (ex. autre salarié, client, usager, prestataire, etc.). L’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements. Chaque salarié est tenu informé de ces dispositions.

    L’employeur définit un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires avec la mise en place de plan de circulation incitatif visant à fluidifier plutôt qu’à ralentir.

    L’employeur ou l’exploitant responsable peut définir une « jauge » définissant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients…) dans le respect des règles de distanciation physique en fonction de l’architecture et des dimensions des locaux. Cette « jauge » fait l’objet d’affichage par l’employeur ou l’exploitant à l’entrée de l’espace considéré (ex. salles de réunion). Pour des facilités d’usage, il peut être retenu, à titre indicatif, un paramétrage de la jauge à 4m2 par personne afin de garantir une distance d’au moins un mètre autour de chaque personne dans toutes les directions, si le port systématique d’un masque grand public n’est pas possible en permanence.
 
  • En situation d’impossibilité de respect ou de risque de rupture de la distanciation physique d’au moins 1m, le port du masque est obligatoire pour les salariés :
    Lorsque la distanciation physique pourrait être accidentellement rompue, ou lorsque l’activité professionnelle n’en permet pas par nature le respect, les précédentes mesures de protection doivent être complétées.
    Le port du masque grand public conforme (préconisations Afnor) et correctement porté par le salarié est obligatoire dès lors que la distanciation d’un mètre avec d’autres salariés, avec un / des client(s) ou avec toute autre personne intervenant sur le lieu de travail n’est pas effective ou est susceptible de ne plus l’être.

    Ainsi :
    -La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou médical pour les personnes à risque de forme grave) et de l’hygiène des mains ; les mêmes règles que celles appliquées dans les taxis ou pour le covoiturage sont applicables ;
    -Un salarié porte un masque lorsqu’il est amené à être en contact à moins d’un mètre d’un groupe social constitué librement de personnes qui ne portent pas de masque.
    -Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et clients de type écrans transparents peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail (ex. accueil, open space)
 
  • Prévention des risques de contamination manu-portée :
    L’employeur met en place des procédures de nettoyage / désinfection régulières ( a minima journalière et à chaque rotation sur le poste de travail) des objets et points contacts que les salariés sont amenés à toucher sur les postes de travail et dans tous lieux sous responsabilité de l’employeur, y compris les sanitaires et lieux d’hébergement.

    Certaines activités nécessitent, pour des cycles de temps, des échanges / manipulations d’objet entre salariés ou entre salariés /clients – autres personnes. Dans ces situations, un protocole sanitaire spécifique doit être établi par l’employeur comportant les points suivants :
    -Nettoyage / désinfection régulier desdits objets, avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 ;
    -Hygiène systématique des mains avant et après la séquence d’usage par le salarié et les clients ou autres personnes concernées à l’eau et au savon de préférence, ou par friction hydro-alcoolique ;
    -Information des salariés et des clients ou personnes concernées par ces procédures.
Il est aussi possible de dédier des objets à un salarié.
Lorsque des objets ne peuvent faire l’objet d’une procédure de nettoyage ou de défroissage à la vapeur tels que sur l’habillement et la chaussure, l’employeur organise un protocole sanitaire de mise en réserve temporaire (24h minimum, cf. avis HCSP du 6 mai 2020 sur les matières textiles).
En Annexe 2 sont précisées les modalités de nettoyage.
 
  • Autres situations ou points de vigilance
-L’utilisation des vestiaires est organisée de façon à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre. Les vestiaires (casiers) sont à usage individuel et font l’objet de nettoyage journalier avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2.

-Une aération régulière des espaces de travail et d’accueil du public est organisée si possible (pendant 15 mn toutes les 3 heures) ; sinon, on s’assurera d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation.






 


SOLDES

Les soldes sont fixés au 15 juillet pour une durée de 4 semaines.
Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L.310-3 du Code de commerce au titre de l'année 2020.



ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS DE PAIEMENT DES COMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS
ET DE CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES


Report du paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE au 30 juin 2020
Le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte.
Les entreprises ayant reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l'acompte de juin et d'une régularisation sur l'échéance suivante.

De nouvelles règles pour la modulation des acomptes d'IS et de CVAE
De manière générale, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.
En savoir plus sur la modulation de paiement des acomptes d'IS et de CVAE

Report de la taxe sur les salaires
À noter que le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l'échéance de juin 2020 : pour cela, les entreprises sont  invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place sur impots.gouv.fr.


UN FONDS DE SOUTIEN POUR LA RELANCE D’ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES : TOURISME, COMMERCE ET ARTISANAT


Avec l’OCCAL, structures touristiques, commerces de proximité et artisans bénéficieront, dès le 4 juin, d’un fonds dédié à la reprise de leur activité et rétroactif à compter du 14 mars.

Volet 1 : en partenariat avec la Banque des Territoires, des avances remboursables (taux 0%) d’aide à la trésorerie seront proposées pour permettre le redémarrage (loyers, besoins en fonds de roulement ressources humaines spécifiques …). Sont éligibles, les structures et associations de moins de 3 ans et structures de plus de 3 ans dont les soutiens privés et publics à la trésorerie s’avèrent insuffisants. La priorité est données aux entreprises n’ayant pas bénéficiées, par ailleurs, d’aides directes en trésorerie (PGE, prêt rebond…). Perte d’activité de plus de 40% pour la période du 14/03 jusqu’à la réouverture de l’établissement comparée à la même période de l’année N-1. Taux d’aide de 50% maximum.

Volet 2 : subventions d’investissement pour la mise en œuvre des mesures sanitaires permettant d’anticiper les demandes de réassurance des clientèles par des aménagements appropriés.
Les dépenses engagées à compter du 14 mars 2020 pourront être prises en compte. Subventions réservées prioritairement aux entreprises et autres acteurs ayant fait l’objet de l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 ou ayant été contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques. Taux d’aide de 70% maximum (non cumulable avec le Pass Rebond).

Les entreprises pourront déposer leurs dossiers dès le 4 juin sur la plateforme Hub Entreprendre.




































Dépôt des dossiers à partir du 4 juin :

Pour les avances remboursables : mesaidesenligne.laregion.fr
Pour les subventions : mesaidesneligne.laregion.fr

En savoir plus



reprise de l'activité après le 11 mai

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
-    Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
-    Dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19
-    Dispositions relatives à l'outre-mer

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
-    Dispositions concernant les déplacements et les transports
-    Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
-    Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d’accueil des enfants, les établissements d’enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens
-    Dispositions de contrôle des prix
-    Dispositions portant réquisitions
-    Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments
-    Dispositions funéraires



KIT COMMUNICATION
Le Gouvernement met à disposition des entreprises un kit de communication comportant des affiches sur les gestes barrières, des audios, des vidéos, des affiches sur le port du masque mais également des affiches sur la gestion des déchets.



LA CCI DE TOULOUSE VOUS ACCOMPAGNE DANS LA REPRISE DE VOTRE ACTIVITÉ
La CCI de Toulouse met à la disposition de tous les chefs d'entreprise un auto-diagnostic pour faire le point sur la situation générale de l'entreprise : la check-list des entreprises. En 10 minutes, évaluez le niveau de risque de votre entreprise de façon anonyme et confidentielle.

La check-list des entreprises vous permet de vérifier si vous avez mobilisé toutes les aides et actionné tous les leviers vous permettant d'être accompagné au mieux dans votre reprise d'activité.

Tutos, replays de webinaires et fiches pratiques sont consultables. Pour en savoir plus



GOUVERNEMENT
Informations Coronavirus pour les entreprises :

Plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés
Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs
FAQ par thème Ministère du travail
FAQ télétravail et déconfinement
Conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de COVID-19
Vestiaires, locaux sociaux et locaux fumeurs : quelles précautions prendre contre le COVID-19
Déconfinement dans les entreprises : assurer la sécurité et la santé des salariés
Travail des personnes en situation de handicap
Télétravail des personnes en situation de handicap

Fiches conseil Astia :
Aéronautique
Distribution alimentaire
Transport de personne
Transport et logistique
BTP
EHPAD
Fiche collecte des déchets
Fiche secteur surveillance et sécurité



Objectif reprise : outil gratuit pour aider les TPE et les PME.
Destiné aux entreprises et associations de droit privé de moins de 250 salariés, le dispositif « Objectif reprise » du ministère du Travail propose des modalités gratuites de conseil et d’appui pour favoriser la reprise ou la continuité de l’activité en combinant bonnes conditions de travail et performance.
  • un questionnaire pour aider l’entreprise à mieux évaluer ses points forts et marges de progrès dans le cadre de la reprise ou de la continuité de l’activité ;
  • différentes formes de conseil et d’orientation : en ligne, via des webconférences, des modalités individuelles ou inter-entreprises ;
  • un accompagnement des partenaires sociaux par des experts des conditions de travail pour les entreprises ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues.

Les entreprises de moins de 11 salariés pourront :
  • évaluer leur situation en accédant au questionnaire dédié,
  • selon les résultats, visualiser leurs points forts et leurs points d’améliorations, accompagnés de premiers conseils et contacts,
  • aller plus loin en restant informées de la publication de nouvelles ressources utiles et en leur proposant de participer à des espaces d’échanges de pratiques inter-entreprises.
Questionnaire pour les moins de 11 salariés


Les entreprises de 11 à 250 salariés pourront :
  • évaluer leur situation grâce au questionnaire dédié,
  • bénéficier de premiers conseils et ressources utiles,
  • aller plus loin en demandant en fin de parcours à être recontacté par un expert des conditions de travail. Des formats d’accompagnement adaptés (appui flash ou approfondi, collectif ou individuel) pourront être proposés à certaines entreprises identifiées comme prioritaires.
Questionnaire pour les plus de 11 salariés




POUR COMPLÉTER
-McKinsey et Company - Amorcer le redémarrage : 8 axes pour sécuriser le retour à l’activité des entreprises
-Objectif reprise : un outil gratuit pour aider les TPE et les PME. Destiné aux entreprises et associations de droit privé de moins de 250 salariés, le dispositif « Objectif reprise » du ministère du Travail propose des modalités gratuites de conseil et d’appui pour favoriser la reprise ou la continuité de l’activité en combinant bonnes conditions de travail et performance. Accès aux questionnaires
-Haut Conseil de la santé publique - Coronavirus SARS-CoV-2 : Mesures barrières et de distanciation physique en population générale





GUIDE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Vade-mecum du chef d’entreprise à l’heure du déconfinement rédigé par l’Afnor et le Medef Paris : Modalités pour télécharger le document

Transports, logistique
  • Guide des bonnes pratiques entreprises et des salariés du transport routier de marchandises et des prestations logistiques
  • Bonnes pratiques à destination des employeurs et salariés des entreprises de transport de fonds et traitement de valeurs pour prévenir la propagation du COVID 19

BTP, construction, matériaux

Autres secteurs

Guide de recommandations de sécurité sanitaire pour la reprise d’activité à destination des entreprises du conseil, du numérique, de l’ingénierie, de la formation professionnelle et de l’événementiel de la Fédération Syntec

Guides pratiques post-confinement liés à la reprise des activités physiques et sportives
Le ministère des Sports publie 4 guides pratiques post-confinement liés à la reprise des activités physiques et sportives en métropole et Outre-mer dans le respect des règles sanitaires.

Guide sanitaire d’opérateurs de réseaux d’électricité et de gaz - Télécharger le document




ACTIVITÉS SPORTIVES
Des guides pratiques post-confinement liés à la reprise des activités physiques et sportives :
FAQ



ACTIVITÉS CULTURELLES
Déconfinement : le ministère de la Culture a conçu avec les professionnels ces documents d'aide pour la reprise d’activité et la réouverture au public pour les activités suivantes :
  • bibliothèques territoriales
  • musées et monuments
  • services d'archives
  • opérations d'archéologie préventive
  • librairies
  • organisation d'actions culturelles et d’éducation artistique et culturelle
  • activités artistiques dans le champ du spectacle vivant
  • salles de spectacle
  • espaces d’exposition
  • ateliers d’artistes, ateliers partagés, résidences et gestion des collections
  • conservatoires classés et lieux d’enseignements artistiques publics
  • organisation de séances de cinéma en plein air




COMMERCES

Haut Conseil de la santé publique - Coronavirus SARS-CoV-2 : recommandations relatives aux textiles et aux commerces de chaussures et d’habillement

Le réseau des CCI lance une campagne de communication nationale pour soutenir les commerces : « Ensemble, soutenons nos commerçants »

Guide CCI Occitanie « comment préparer la réouverture ? »
Affiches et infographies France Num à télécharger pour rassurer les clients et les personnels dans les commerces
Vidéo sur le site de CCI France : commerçants : comment préparer la réouverture


Fleuristes
Fédération française des artisans fleuristes. Reprise d’activité fleuriste – Guide F.F.A.F. des bonnes pratiques


Habillement
Déconfinement : les premières recommandations de la Fédération nationale de l‘habillement pour assurer la protection des salariés
Fédération des détaillants de la chaussure de France : https://www.chaussure.org/reprise-du-travail-le-11-mai


Branche esthétique, instituts et spa
Liste des bonnes pratiques
Retrouvez l’information sur le site de la CNAIB


Bijouterie - horlogerie
Les bonnes pratiques de reprise de l’Union de la Bijouterie-Horlogerie et de la Fédération nationale des arts de la table


Syndicat de la librairie française
Repères sur les conditions sanitaires pour l'organisation de la librairie et l'accueil du public


Paiement sans contact
Ordonnance du 7 mai portant diverses dispositions en matière bancaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire


Masques
Informations du Gouvernement
Informations de la Direction générale des entreprises relatives aux masques grand public
FAQ sur les différents types de masques
Consommateurs, où acheter des masques
Dossier spécial sur les gels ou solutions hydroalcooliques et masques de la Direccte Occitanie
Encadrement des prix des masques de type chirurgical et enquêtes sur les masques grand public : lire le communiqué de presse
Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Décret n°2020-506 du 02 mai 2020 : fixe le prix maximum de vente des masques de type chirurgicaux à usage unique (prix maximum de vente aux consommateurs fixé à 95 centimes d’euros TTC l’unité)
Article 5 de la loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 sur le taux de TVA à 5,5%
La douane française publie un guide pour faciliter l’importation de masques


Marchés de plein vent et marchés couverts
Informations sur les marchés toulousains




FICHES CONSEILS DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITÉS

Commerce de détail
Drive
Travail en caisse
Boulangerie
Boucherie, charcuterie, traiteur
Fiche "vendeur conseil"
Fiche "Travail dans un commerce alimentaire"
Fiche « Travail dans un commerce non alimentaire"






 

plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants


Le plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise, après la crise sanitaire et la période de confinement dûe à l'épidémie de Coronavirus-Covid 19.

Ce plan de soutien vient également renforcer la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité lancée en octobre 2019.


Partie 1 : Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l’état d’urgence

Les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants ont été très durement impactés par la crise du covid-19. Le confinement instauré dans le cadre de l’état d’urgence a permis de lutter efficacement contre la propagation du coronavirus. Mais les mesures prises ont contraint de nombreux commerçants à fermer leur magasin comme les salons de coiffure ou les commerces non alimentaires. D’autres ont vu leur activité fortement réduite durant la période de confinement, par manque de clients, comme les entreprises de transport de personnes.

Le Gouvernement a pris très rapidement des mesures transverses pour venir en aide à ces professionnels, ainsi qu’à l’ensemble des entreprises françaises.  Les professionnels concernés par ce plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants ont largement bénéficié de ces mesures mises en place.

Principales mesures de soutien aux commerces de proximité aux artisans et aux indépendants durant la crise sanitaire :

  • Activité partielle : plus de 4 millions de salariés travaillant dans des entreprises comptant moins de 20 salariés ont fait l’objet d’une demande d’activité partielle, soit 31% du total des demandes, dont près de la moitié dans le secteur du commerce. Ce dispositif a permis de sauvegarder massivement des emplois.
  • Fonds de solidarité : au 25 juin 2020, 1,6 million de TPE ont bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant total d’aides de 4,8 milliards d’euros, dont 740 millions pour le commerce.
  • Prêts garantis par l’État (PGE) : Au 19 juin, 458 000 TPE ont obtenu un PGE, pour un montant total accordé de 42,3 milliards d’euros, soit 41% des montants accordés. Le secteur du commerce est le premier bénéficiaire du dispositif (25 % des montants) et celui ayant l’intensité de recours (montant/valeur ajoutée) la plus forte.
  • Report de charges fiscales et sociales : au 11 juin, près de 7 000 demandes de report de charges fiscales ont été déposées par des TPE.

Pendant la période de reprise progressive de l’activité qui suit le confinement, le Gouvernement poursuivra son soutien par des mesures ciblées de court terme, mais aussi par des actions de transformation structurelle du secteur.



Partie 2 : Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants

Dans le cadre de la phase de reprise, il apparaît indispensable de s’assurer que ces entreprises puissent redémarrer leur activité dans de bonnes conditions financières. Les mesures d’accompagnements détaillées ci-après visent à renforcer la trésorerie de ces entreprises durant cette phase délicate.

Réductions et exonérations de charges sociales :
Les TPE qui ont dû fermer administrativement bénéficieront automatiquement d’une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020). Elles pourront aussi bénéficier d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020, que ce soit sur les dettes antérieures, les prélèvements reportés ou les échéances à venir.

Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera mise en place au titre de l’année 2020.

Cette mesure doit conduire à un allègement des charges de 400 millions d’euros.


Soutien aux commerces de proximité, artisans et indépendants les plus affectés par la crise
Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. De plus, la condition de refus du Prêt garanti par l’État pour bénéficier du second volet du fonds sera supprimée.

Le coût de ces mesures s’élève à 500 millions d’euros au total.


Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite :
Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.


Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé :
Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Jusque-là, sans adhésion à un OGA, le bénéfice professionnel d’une entreprise était majoré de 25%. Cette majoration sera supprimée sur une période de trois ans.


Partie 3 : Redynamiser  dans les territoires le commerce de proximité

Derrière l’urgence, des mutations structurelles affectent le commerce : désertification des centres-villes et centres-bourgs, développement du commerce en ligne… Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement sera aux côtés des collectivités territoriales pour contribuer à la redynamisation commerciales notamment dans les territoires les plus fragiles.
Les mesures proposées visent à assurer la pérennité des petits commerces dans les territoires.


Création de 100 foncières de redynamisation des commerces :
La banque des territoires, en vue du plan de relance, proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer avec elles jusqu’à 100 foncières visant à acquérir et rénover au moins 6 000 commerces sur cinq ans. Ces opérations contribueront à la lutter contre la vacance commerciale qui a doublé en France durant les dix dernières années, et à proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.


Soutien et ingénierie d’actions collectives pour soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville :
L’enjeu de cette action, qui sera pilotée par la banque des territoires en lien avec les collectivités locales, est de doter immédiatement les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville, préalable à la mise en œuvre d’une stratégie efficace d’attractivité. En complément, seront soutenues des actions collectives visant à revitaliser les centres-villes : financement de managers de centre-ville, soutien à la logistique décarbonée et aux circuits courts…


Communication positive concernant le commerce de proximité :
Une campagne de communication sera déployée à l’automne pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs et des jeunes, en lien étroit avec les organisations professionnelles et les chambres consulaires.


Partie 4 : Numériser les TPE

La crise sanitaire a confirmé la nécessité d’accélérer la numérisation des TPE pour accroître leur résilience. Le numérique a permis à certains commerçants de maintenir une activité pendant le confinement. Il s’agit aussi d’un enjeu structurel à plus long terme pour s’adapter aux nouveaux modes de consommation et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne.


Un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE sera amorcé dès le mois de juillet.
Un parcours sur mesure pour aider les TPE à augmenter le chiffre d’affaire généré grâce au numérique

Un parcours sur mesure sera proposé pour orienter les TPE à chaque étape de la transition numérique et leur permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour augmenter le chiffre d’affaire généré grâce au numérique.

En parallèle, l’État et la banque des territoires seront au côté des collectivités pour lancer des actions structurantes dans la transition numérique, afin de redynamiser le commerce dans les centres-villes situés dans les zones fragiles, comme le financement d’actions collectives visant à soutenir la revitalisation (plateformes de commerce locales notamment).




plan de soutien à la filière aéronautique

Le soutien à la demande avec le renouvellement d’une flotte plus écologique

  • Mesure 1 : accroitre le soutien de Bpifrance assurance export pour les exportations du secteur, l’assurance-crédit publique jouant le rôle d’amortisseur de crise.
  • Mesure 2 : mise en place d'un moratoire sur les remboursements en principal des crédits à l’exportation octroyés aux compagnies aériennes pendant 12 mois à partir de fin mars 2020
    En contrepartie de l’obtention du moratoire, les compagnies bénéficiaires s’engagent, jusqu’au complet remboursement de la partie reportée du crédit, à ne pas verser de dividendes ou d’autres montants à leurs actionnaires (incluant les prêts d’actionnaire), et à ne pas mettre en œuvre de programmes de rachat d’actions. Dans le cas contraire, les bénéficiaires sont obligés de rembourser immédiatement les montants de crédit reportés.
  • Mesure 3 : un assouplissement temporaire des modalités de remboursement des achats de nouveaux aéronefs
    Il est envisagé qu’un assouplissement temporaire soit proposé par les États membres de l’Union européenne à leurs partenaires de l’accord aéronautique de l’arrangement OCDE. Pour être mise en œuvre, cette proposition doit être adoptée par consensus par l'ensemble des signataires de l'accord sectoriel aéronautique. Si la proposition faisait consensus, elle pourrait être mise en œuvre vraisemblablement à partir de juillet 2020 et pourrait avoir une application rétroactive à juin 2020.
  • Commande militaire, de sécurité civile et de gendarmerie
    Le plan de charge de la filière sera alimenté par des commandes anticipées d’avions, d’hélicoptères et de drones militaires, apportant ainsi un soutien concret et immédiat à la préservation de l’emploi en particulier dans les PME et les ETI. Le montant total de ces commandes anticipées sera de 832 millions d'euros.



Le soutien à l’offre en consolidant la filière et renforçant ses investissements pour améliorer sa compétitivité

La France doit préserver et développer sa part dans le développement et la fabrication des prochaines générations d’appareils. Des moyens financiers très importants seront ainsi concentrés sur la R&D pour les futurs avions décarbonés ainsi que sur la modernisation des chaînes de production, l’industrie 4.0, la robotisation, la numérisation ou l’innovation écologique.

  • 1er volet : création d’un fonds d’investissement aéronautique, un outil de soutien en fonds propres pour préserver les savoir-faire critiques et améliorer la compétitivité des PME et ETI.
    L’objectif est de déployer un montant total à terme d'1 milliard d'euros (en dette et en fonds propres) au profit de la filière aéronautique par le biais de cet instrument, avec une première levée de fonds de 500 millions d'euros en capital, mobilisable dès le mois de juillet 2020.
  • 2nd volet : création d’un fonds d’accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés. Montant du financement de l’État : 300 millions d’euros sur trois ans.
  • 3e volet : intensification du soutien aux efforts de R&D pour faire de la France l’un des pays les plus avancés dans les technologies de l’avion « vert ». La feuille de route que l’État se fixe avec les industriels français, dans une démarche partenariale, est structurée autour d’une vingtaine de grandes thématiques, qui couvrent l’intégralité des grands domaines d’excellence de la filière nationale.
 

Les engagements de la filière aéronautique

Ce plan de soutien s’inscrit dans le cadre d’un engagement collectif de l’ensemble des acteurs de la filière aéronautique.
L’objectif est de préserver les savoir-faire et les compétences françaises, tout en réussissant les profondes transformations à réaliser en faveur de la transition écologique. La stratégie est tournée vers la transition environnementale et la décarbonation du transport aérien.
Une charte d’engagements sera également signée concernant les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants.
Pour assurer l’analyse et la bonne application de ces engagements, le Gouvernement mettra en place un suivi régulier du respect de la charte avec le médiateur des entreprises et le groupement des industries françaises de l'aéronautique (GIFAS).

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PLAN DE SOUTIEN A LA FILIERE VITICOLE

Le Gouvernement annonce un nouveau programme de soutien à la filière viticole. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont réuni, comme ils s’y étaient engagés le 11 mai dernier, des acteurs de la filière vitivinicole française pour compléter le premier plan de soutien.

À l’issue de cette réunion, de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité ont été annoncées pour 30 millions d’euros venant s’ajouter aux 140 millions annoncés le 11 mai :

  • Ouverture d’une mesure d’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise ;
  • Une augmentation de l’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les VSIG ;
  • Une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap pour une enveloppe totale de 10M€ ;

Le Gouvernement a également confirmé que les entreprises de la filière viticole particulièrement affectées par la crise économique et sanitaire  seront bien éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales qui seront adoptés dans la prochaine loi de finance rectificative.




plan de soutien à l'automobile

Renouveler le parc automobile français en faveur des véhicules propres

  • Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique passe de 6000 à 7000 € pour les particuliers, pour l’achat d’un véhicule d’une valeur inférieure à 45 000 €.
  • Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique pour les flottes d’entreprises passe à 5 000 €, pour l’achat d’un véhicule particulier ou utilitaire léger d’une valeur inférieure à 45 000 €.
  • Mise en place d’un bonus de 2 000 € pour l’achat de véhicules hybrides rechargeables pour les véhicules d’un montant inférieur ou égal à 50 000 €.
  • La prime à la conversion passe à 3000 € pour les ménages modestes pour l’achat d’un véhicule thermique et à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable
  • Assouplissement du critère d’éligibilité pour la mise au rebut du véhicule, en incluant les Crit’air 3 pour les ménages « très modestes » et Crit’air 4 pour les autres.
  • Le nombre de ménages éligibles à la prime à la conversion augmentera grâce au relèvement du seuil de revenu fiscal de référence passant de 13 500€ à 18 000€ pour couvrir 75 % de la population.
  • Les acheteurs publics, dont l’État, accélèreront le renouvellement de leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement adoptera dans les prochaines semaines une circulaire relative aux flottes de véhicules imposant un objectif de 50% de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène pour les acheteurs publics.
  • Accélération du déploiement de bornes de recharge électrique. Le nombre de points de recharge passera à 100 000 bornes d’ici 2021 au lieu de 2022.
  • Les collectivités locales seront invitées à proposer des avantages à l’usage des véhicules en mode électrique zéro émission (gratuité des parkings publics, utilisation de voies réservées etc.).
     

Investir et innover pour produire les véhicules de demain

  • Création du Fonds d’avenir pour l’automobile doté de 1 milliard € destiné à la modernisation et la numérisation des chaînes de production, à la transformation écologique de la filière automobile et à l’innovation.
  • Dans le détail, 600 M€ d’investissements en fonds propres sont destinés à la consolidation de la filière. 200 M€ pour la modernisation et la décarbonation de l’outil productif. 150 M€ d’aides pour la R&D et l’innovation du secteur.
     

Soutenir les entreprises en difficultés et protéger les salariés

  • Déploiement d’un plan massif de développement de compétences
  • Compte tenu des perspectives d’une rentrée très difficile pour l’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation), un plan d’urgence sera mis en œuvre pour réduire significativement le coût d’un jeune en alternance et permettre à la filière de viser une stabilisation du niveau d’alternants


Engagements de la filière automobile
Ce plan de soutien s’inscrit dans le cadre d’un engagement collectif de l’ensemble des entreprises de la filière automobile, en particulier des constructeurs et grands équipementiers.

  • La filière s’engage notamment à amplifier sa stratégie tournée vers la transition environnementale et faire évoluer sa gamme de véhicules en cohérence avec les objectifs fixés par la réglementation européenne en matière de réduction des émissions de CO2. Ainsi, d’ici 2025, la production de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hybrides sera portée à 1 million de véhicules.
  • Une nouvelle charte sera signée entre les acteurs de la filière pour renforcer les bases d’une relation équilibrée entre donneurs d’ordre et sous-traitants
  • Poursuite de la stratégie de localisation en France des activités de recherche et de production à forte valeur ajoutée. Dans les trois prochaines années, plus d’un 1 milliard € seront investis en France par les grands équipementiers dans les technologies de la transition énergétique (batteries, chaînes de traction électriques, technologies hydrogène).


Dossier de presse






 

industrie

Les axes de travail identifiés par le CNI :

Aider de manière ciblée les secteurs les plus durement affectés, en construisant des plans de soutien sectoriels ambitieux, qui seront annoncés rapidement pour les filières automobile et aéronautique ;

Préserver la compétitivité de nos entreprises, en soutenant à court terme la santé financière des entreprises, tout en menant les efforts pour une réforme ambitieuse de la fiscalité de production ;

Soutenir massivement l’investissement pour transformer notre économie, afin de maintenir les ambitions du Pacte productif en matière d’innovation, et de renforcer notre stratégie de relocalisation des productions les plus critiques en matière de souveraineté économique ;

Accélérer le verdissement de l’économie et la décarbonation de l’industrie, en identifiant les opportunités de transition écologique permettant une relance de l'industrie, telles que la décarbonation de la production, le développement de l’économie circulaire ou la rénovation énergétique des bâtiments ;

Valoriser le travail et soutenir l’emploi, car l’industrie reste gravement impactée par la crise sanitaire, et il faut anticiper des mesures fortes en faveur du maintien de l’emploi, de la formation et de l’apprentissage.

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plan de soutien pour les entreprises technologiques

Le plan de soutien, financé pour l’essentiel par le Programme d’investissement d’avenir (PIA) comprend 5 volets :

  • Soutien aux entreprises développant des technologies d’avenir souveraines : lancement d’un fonds « French Tech Souveraineté »
  • Soutien au financement des entreprises technologiques pour passer la crise et continuer à innover, pour environ 500 M€
  • Soutien à l’émergence d’un nouveau vivier de start-ups, en particulier fortement technologiques, pour près de 200 M€
  • Soutien à la demande : inventaire des verrous pour accélérer la numérisation de la société et de l’économie
  • Soutien au recrutement par des actions d’information

 






mesures de soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics

  • 1 milliard d’euros va être ajouté par l’État en PLFR 3 à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine.
  • Le dispositif de garantie de l’État à l’assurance-crédit est fortement renforcé en PLFR 3 pour permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures. Cette mesure est très importante pour les entreprises du BTP dont la trésorerie dépend beaucoup du crédit interentreprises. La mesure sera mise en place immédiatement par décret pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
  • Dans le cadre du PLFR 3, afin de soutenir la trésorerie des entreprises, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander, dès 2020, le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits, ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.
  • Pour maintenir les compétences au sein des entreprises et leur renouvellement, le Gouvernement a annoncé la création d’une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle. Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition, et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre l’objectif, fixé par la loi, de 5% d’alternants en 2021. Cela devrait représenter plus de 130 millions d’euros pour le secteur.
  • Les travaux des copropriétés constituent une part importante de la commande privée adressée aux entreprises du bâtiment et sont décidés en assemblées générales. L’ ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 permet de tenir ces assemblées générales sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021, afin d'accélérer les décisions de travaux.
  • Un plan de relance de l’économie sera présenté à la rentrée

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mesures de soutien à la filière du livre

  • Un fonds de soutien d’un montant de 25 millions d’euros sera mis en place au niveau du centre national du livre (CNL), en lien avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour permettre aux librairies indépendantes de faire face à leurs difficultés financières. Les conditions d’attribution de ces subventions seront fixées prochainement par le CNL et les partenaires invités à participer à ce fond, en lien avec les professionnels.
  • Un fonds de soutien d’un montant de 5 millions d’euros sera mis en place au niveau du CNL, en lien avec les DRAC, pour soutenir financièrement les maisons d’édition réalisant un chiffre d’affaires entre cent mille euros et 10 millions d’euros.
  • L’État mobilisera une enveloppe de 12 millions d’euros, répartie sur 2020 et 2021 pour aider les librairies à moderniser leur équipement. L’objectif est de permettre aux librairies, via un fonds géré par le CNL, d’accélérer les investissements de modernisation afin d’améliorer les conditions d’accueil du public, mais aussi de générer des gains de productivité grâce notamment à une gestion informatique plus performante. Cette enveloppe de 12 millions d’euros devra également permettre au réseau des librairies indépendantes de mieux organiser leurs plateformes de vente à distance et améliorer leurs performances.
  • Plus de 100 millions d’euros vont être mobilisées par l’État auprès de l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) sous forme de prêts, avec notamment le soutien de la banque des territoires. Au sein de cette enveloppe, un montant de 40 millions d’euros sera accessible aux acteurs du livre en fonction de leurs besoins.

Au-delà de ces mesures d’urgence, une réflexion est menée pour trouver des solutions facilitant l’expédition d’ouvrages, afin de rétablir un cadre concurrentiel équitable au sein de la chaine du livre.


PLAN DE SOUTIEN AUX AUTEURS DE LIVRES

Aide d'urgence exceptionnelle aux auteurs de livres

Covid19 - Kit d’information à l’attention des auteurs





L’AGIRC-ARRCO MET EN PLACE UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DÉDIÉE AUX SALARIÉS et aux dirigeants salariés

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.
Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.
Cette aide sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.
Plus d’informations
 




fonds de solidarité : aide financière pour les indépendants, auto-entrepreneurs et tpe

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Il s’agit d’une aide directe défiscalisée dans la limite de 1.500 euros versée par la Direction générale des finances publiques.

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

  • Qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 complété par le décret du 15 avril 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
  • Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
  • Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros :

  • Pour les entreprises en nom propre : le bénéfice annuel imposable n'excède pas 60 000 euros. Le montant du bénéfice annuel est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
  • Pour les sociétés : le bénéfice annuel imposable n'excède pas 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur et ayant été particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.


FAQ fonds de solidarité


Ce qui change au mois de juin :

Prolongation du fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées par la crise


Dans ce cadre, le fonds de solidarité est prolongé pour les entreprises de ces secteurs et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020. Pour rappel ce fonds exceptionnel a été créé initialement pour une durée de 3 mois par une ordonnance du 25 mars 2020.

Élargissement des critères d’attribution du fonds de solidarité pour les entreprises concernées :

Décret n°2020-757 du 20 juin modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars.

Les critères d’attribution du fonds de solidarité sont également élargis à partir du 1er juin, compte tenu de la situation spécifique des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs (Annexe 1) et des secteurs d’activité dépendant des secteurs de l’annexe 1 (annexe 2).

  • Seront éligibles les entreprises relevant des activités de l’annexe 1 ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement).
  • Seront éligibles les entreprises relevant des activités de l’annexe 2 ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros et ayant une perte de CA de plus de 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période sur 2019
  • Ces entreprises pourront bénéficier du second volet du fonds de solidarité sans condition de refus d'un prêt bancaire. Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros.
  • Les entreprises créées entre le 1er mars et le 10 mars 2020 sont éligible au fonds. L’activité prise en compte est celle réalisée jusqu’au 15 mars et ramenées sur un mois pour atteindre un minimum de 667 euros
  • Conditions de cumul de l'aide de 1 500 euros avec des indemnités journalières de la Sécurité sociale et/ou des pensions de retraite : le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne peuvent excéder 1500 euros
  • Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.
  • Les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont désormais la possibilité de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.


Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.



Pour toutes les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.

Communiqué de presse


ANNEXE 1 : activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement :
-Téléphériques et remontées mécaniques
-Hôtels et hébergement similaire
-Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
-Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
-Restauration traditionnelle
-Cafétérias et autres libres-services
-Restauration de type rapide
-Restauration collective sous contrat
-Services des traiteurs
-Débits de boissons
-Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
-Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
-Activités des agences de voyage
-Activités des voyagistes
-Autres services de réservation et activités connexes
-Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
-Agences de mannequins
-Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
-Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
-Arts du spectacle vivant
-Activités de soutien au spectacle vivant
-Création artistique relevant des arts plastiques
-Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
-Gestion des musées
-Guides conférenciers
-Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
-Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
-Gestion d'installations sportives
-Activités de clubs de sports
-Activité des centres de culture physique
-Autres activités liées au sport
-Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
-Autres activités récréatives et de loisirs
-Entretien corporel
-Trains et chemins de fer touristiques
-Transport transmanche
-Transport aérien de passagers
-Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
-Cars et bus touristiques
-Balades touristiques en mer
-Production de films et de programmes pour la télévision
-Production de films institutionnels et publicitaires
-Production de films pour le cinéma
-Activités photographiques
-Enseignement culturel

ANNEXE 2 : secteurs dépendants des activités listées en S1 :
-Culture de plantes à boissons
-Culture de la vigne
-Pêche en mer
-Pêche en eau douce
-Aquaculture en mer
-Aquaculture en eau douce
-Production de boissons alcooliques distillées
-Fabrication de vins effervescents
-Vinification
-Fabrication de cidre et de vins de fruits
-Production d'autres boissons fermentées non distillées
-Fabrication de bière
-Production de fromages sous AOP/IGP
-Fabrication de malt
-Centrales d'achat alimentaires
-Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
-Commerce de gros de fruits et légumes
-Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
-Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
-Commerce de gros de boissons
-Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
-Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
-Commerce de gros de produits surgelés
-Commerce de gros alimentaire
-Commerce de gros non spécialisé
-Commerce de gros textile
-Intermédiaires spécialisés commerce d'autres produits spécifiques
-Commerce de gros d'habillement et de chaussures
-Commerce de gros d'autres biens domestiques
-Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
-Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
-Autres services de restauration n.c.a.
-Blanchisserie-teinturerie de gros
-Stations-services
-Enregistrement sonore et édition musicale
-Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
-Distribution de films cinématographiques
-Editeurs de livres
-Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
-Services auxiliaires des transports aériens
-Transports de voyageurs par taxis et VTC
-Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers





LE FONDS DE SOLIDARITÉ COMPORTE 2 VOLETS

VOLET 1 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'ÉTAT

Le PREMIER VOLET permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros.

Les demandes d'aides (volet 1) au titre du mois de mars ne peuvent plus être déposées.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée comme suit :



Au titre du mois d’avril 2020 :
-Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 (Ou, au choix de l’entreprise) chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
-Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
-Entreprises créées après le 1er février 2020 : Chiffre d'affaire réalisé en février 2020 et ramené sur un mois


Précision : Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires hors taxes du mois considéré :
-pour les autoentrepreneurs  non soumis à TVA : CA net de la TVA
-pour les entreprises qui déclarent des  bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :  CA Hors Taxes soit le montant facturé
-pour les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) et par exemple les professions libérales : Montant des recettes nettes HT soit le montant encaissé.


Ne sont pas éligibles :
-Au titre des pertes des mois d’avril et mai 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié au titre du mois d’avril ou du mois de mai 2020, d’un montant total de pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1 500 euros.
-Les entreprises qui sont détenues de façon majoritaire par une autre entreprise
Les entreprises qui sont au 31 décembre 2019, en difficulté : procédure collective en cours (sauvegarde ou liquidation), ou avec des fonds propres négatifs
-Les entreprises qui ont des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, (à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement)


A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des Régions, une aide complémentaire comprise entre 2 000 €  et 5 000 € (second volet).

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril. Les demandes d'aides (volet 1) au titre du mois d'avril peuvent être déposées avant le 31 mai.


Au titre du mois de mai 2020 :
-Entreprises existantes au 1er mai 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mai 2019 ou, au choix de l’entreprise, chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
-Entreprises créées après le 1er mai 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
-Entreprises créées après le 1er février 2020 : Chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois


Pour mai, le fonds de solidarité est constitué de deux volets (Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité )

A partir du 1er juin, une aide défiscalisée de 1500 euros au maximum ou égale à la perte du CA si elle est inférieure pour les entreprises ou les associations si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié

  • ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020
  • ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en mai 2020 par rapport
    -à mai 2019
    -ou (au choix) au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
    -ou encore pour les entreprises créées après le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
    -ou encore pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois


Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité  : il précise l'application du dispositif aux associations. Il étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.


En mai, le montant de la subvention du fonds de solidarité est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir pour mai 2020.

  • Le bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000 € pour les entreprises en nom propre (120 000 € si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur). Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
  • En revanche, les personnes physiques ou, les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 et les personnes ayant bénéficié de plus de 1 500 € d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ne sont pas éligibles.
  • De la même façon, ne sont pas éligibles les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. En revanche, une société commerciale contrôlant d'autres sociétés peut bénéficier du fonds, si l'ensemble du groupe répond aux conditions de nombre de salariés, chiffre d'affaires et bénéfice imposable précitées.
  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.


La demande d'aide s'effectue par voie dématérialisée pour la perte de CA sur mai, du 1er au 30 juin.



A noter :
Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations

Pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, il faut considérer le chiffre d’affaires encaissé et déclaré à l’Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d’affaires trimestriel, référez-vous à votre livre de recettes.
Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
Des mesures d'assouplissement ont été mises en place et les délais de dépôt des demandes au titre du mois de mars ont été allongés. Il sera possible de déposer un formulaire valide jusqu’au 15 mai.

Plus d'informations




VOLET 2 : COMPLÉMENT DE LA RÉGION
Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés et pourront solliciter, au cas par cas auprès des Régions, une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 €

Ce SECOND VOLET, instruit par la Région peut, dans certains cas, permettre aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire pouvant varier en fonction du CA annuel et du solde de trésorerie entre 2 000 € et 5 000€.Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié sauf dans le cas où elle a subi une fermeture administrative entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020. Les demandes de financement devront être déposées, par voie dématérialisée avant le 15 juillet. https://hubentreprendre.laregion.fr/


A partir de mai 2020, le volet 2 est ouvert aux entreprises n'ayant pas de salarié. Il faut cependant qu'elles aient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et que leur chiffre d'affaires annuel soit supérieur à 8.000 euros.

Critères d’éligibilité :
-Entreprises se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours
-Perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019
-Entreprises s’étant vues refuser un prêt de trésorerie ou n’ayant pas obtenu de réponse auprès de leur réseau bancaire (sans réponse passé un délai de dix jours). Cette condition ne s’applique pas pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du présent ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
-Chiffre d'affaires de moins de 1 M€
-Bénéfice imposable inférieur à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur
-Perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019


Montant de l’aide :

2 000 euros :

-Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros ;
-Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.

Jusqu’à 3 500 euros :
-Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 3 500 euros.

Jusqu’à 5 000 euros :
-Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 5 000 euros.

A partir de mai 2020, le volet 2 est ouvert aux entreprises n'ayant pas de salarié. Il faut cependant qu'elles aient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et que leur chiffre d'affaires annuel soit supérieur à 8.000 euros.

Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €, peuvent faire leurs demandes pour recevoir l'aide complémentaire du fonds de solidarité (volet 2) à partir du 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leurs activités.

L’entreprise :
-doit être éligible au volet 1 du fonds national de solidarité (1500 euros au maximum)
-doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai  2020
-avoir un chiffre d'affaire annuel supérieur à 8.000 euros
-avoir eu un refus de prêt de trésorerie de la banque, ou similaire si resté sans réponse
-avoir des dettes supérieures aux créances exigibles.

L’aide sera versée par la DGFiP.

IMPORTANT : Vous devez conserver les documents relatifs à votre éligibilité et au calcul du montant pendant une durée de 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
Prolongation en mai du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et ajustement des paramètres du fonds.
Il précise l'application du dispositif aux associations. Il étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.
 






 

avances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise

Ce dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’adresse aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Conditions d’éligibilité
Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
  • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
  • ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
  • sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

Montant de l’aide
Le montant de l'aide est limité à :
  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ;
  • par exception, pour les entreprises innovantes répondant à au moins un des critères suivants :
    -L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
    -Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
    -L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes ;
  • jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, si ce critère leur est plus favorable.

Forme de l’aide
Avance remboursable
L’aide prend la forme d'une avance remboursable lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € :
  • avec une durée d'amortissement limitée à dix ans,
  • un différé d'amortissement en capital limité à trois ans,
  • un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020.


Prêt à taux bonifié
L’aide prend la forme d’un prêt bonifié lorsque
  • son montant est supérieur à 800 000 €,
  • les financements accordés sur fonds publics sont d’un montant total supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant,
  • l'aide complète un prêt avec garantie de l'Etat (PGE)
Le prêt bonifié comprend :
-une durée d'amortissement limitée à six ans,
-un différé d'amortissement en capital de un an.
-un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précisera les modalités du prêt bonifié.


Démarches
Pour faire sa demande, l’entreprise doit s’adresser au Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Vous trouverez ici tous les contacts selon votre région.


Consulter le décret 2020-712 du 12 juin 2020

 




 

AIDE EXCEPTIONNELLE DU CPSTI POUR LES ARTISANS ET COMMERCANTS 

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans. L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide sera exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Cette aide, pouvant aller jusqu’à 1250 euros, sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est cumulable avec les autres mesures. Les virements seront effectués à partir du 27 avril 2020.
En savoir plus

Lire le communiqué de presse.

 



loyers, factures eau - gaz - électricité

  • Sont concernées les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
  • Elles doivent faire une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles rentrent dans la catégorie des bénéficiaires et de l’exactitude des informations déclarées.
  • Elles doivent présenter l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu’elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

REPORT DES LOYERS

Charte encadrant les reports et annulations de loyers : conclusions des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduits par Jeanne-Marie Prost. Lire le Communiqué de presse 3 juin 2020
  • Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille.
  • Les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement. 
  • Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie. 
  • La charte prévoit par ailleurs une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires.  
  • Les bailleurs indiquent dans la charte, que le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires.  
  • Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés. 
  • La charte prévoit le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement : médiation des entreprises et commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.

Les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial. Cette mesure incitative s'appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.


 

SUSPENSION DES FACTURES D'EAU,  DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ POUR LES TPE, INDÉPENDANTS, AUTO-ENTREPRENEURS

  • Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
  • À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
  • De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.
  • Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.
  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.


MESURES MISES EN PLACE PAR EDF ENTREPRISES
EDF Entreprises met en place un dispositif visant à reporter le paiement de certaines factures énergétiques afférentes aux locaux professionnels et commerciaux. Concrètement, ce dispositif concerne les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le paiement de ces factures sera reporté et payé de manière échelonnée sur une durée de 6 mois à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ce dispositif concerne l’ensemble des très petites entreprises qui sont susceptibles de bénéficier du Fonds de Solidarité mis en place par le Gouvernement.

Pour un traitement rapide, complétez le formulaire dédié dans votre espace Client. Votre demande sera prise en compte et sera effective dès le lendemain.

Vous devez également adresser par mail à covid.fds@edf.fr la copie de la demande que vous avez adressée à l’Etat pour bénéficier du Fonds de solidarité en précisant dans l’objet de votre e-mail la référence de votre compte de facturation. En l’absence de réception de ce document, le report de vos paiements sera remis en cause.
Plus d’informations

 




droit du travail et activité partielle


CHOMAGE PARTIEL OU ACTIVITÉ PARTIELLE

Une entreprise dont l'activité est interrompue ou diminuée peut mettre en place le chômage partiel. Les salariés concernés perçoivent une indemnité compensatrice versée par l'employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70% de la rémunération brute. En compensation, l'employeur bénéficie d'une allocation forfaitaire de l'Etat. Alors qu'en temps normal, l'autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande, ce délai est fortement réduit dans le cadre du COVID-19.


A partir du 1er JUIN
Évolution de la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle au 1er juin
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'activité partielle (aussi appelé chômage partiel ou technique) pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. L'indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100 % par l'État et l'Unedic.
Dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évolue au 1er juin 2020 pour les secteurs où l'activité économique reprend progressivement :
elle passera de 100 % à 85 % de la rémunération brute prise en charge par l’Etat (85% de 70% = 60%).
Toutefois et par dérogation, le taux resterait fixé à 70% pour les entreprises relevant de certains secteurs.

Les secteurs visés par le projet d'ordonnance sont :
  • le tourisme
  • l'hôtellerie
  • la restauration
  • le sport
  • la culture
  • le transport aérien
  • l'événementiel
Et qui subissent une perte de CA de 85%.

Mesure qui doit faire l’objet d’une ordonnance qui sera rétroactive au 01/06.


L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 vise à permettre une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. L'article 1er précise qu'un décret fixe le taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs, à l'exception des employeurs qui bénéficient d'un taux majoré et qui relèvent des catégories suivantes :
  • employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel,
  • employeurs des secteurs d'activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires, dont les modalités d'appréciation seront fixées par décret ;
  • employeurs relevant d'autres secteurs d'activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.
Les modalités d'application de ces mesures, parmi lesquelles la liste des secteurs concernés, seront fixées par décret.

L'article 2 précise que ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.


Indemnités

Par dérogation, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 précise les nouvelles dispositions s'appliquant aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

Il fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à:
- 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs :
- de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien ... Liste complète des activités concernées dans l'annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020
- ayant des activités en amont ou aval de secteurs ci-dessus et qui ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Liste des activités concernées dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020
- autres que ceux mentionnés aux annexes 1 et 2, mais dont  l'activité, qui implique l'accueil du public, a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (ce qui exclut les fermetures volontaires)
- 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les autres secteurs d'activité.
L'indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.



FAQ activité partielle

Les entreprises disposent d'un délai de 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet réatroactif.

La demande doit préciser :
  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). Ne pas hésiter à faire une demande d’activité partielle jusqu’au 30 juin, par exemple et augmenter le nombre d’heures d’activité partielle initialement prévus.
Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.

Si l’entreprise a fait une erreur ou sous-estimé son besoin (nombre d’heures, période, nombre de salariés…), elle doit revenir sur le portail sur sa demande d’autorisation préalable  et créer une demande d’avenant.

Le jour de solidarité et les jours fériés ne sont pas indemnisés dans le cadre de l’activité partielle, ils ne doivent pas figurer dans les heures chômées sur les demandes d’indemnisation.

Si les entreprises ne connaissent pas leurs OPCO pour instruire leur demande, elles sont invitées à préciser a minima l’OPCO du secteur de rattachement (construction, btp,…)


A retenir : L’entreprise doit garder tout justificatif (factures, tickets de caisse) utiles. Ils seront à déposer dans la base documentaire.


Mandataire social et activité partielle : la quasi-totalité des gérants/mandataires sociaux ne sont pas éligibles. Seuls sont éligibles ceux qui répondent à des conditions très spécifiques cumulatives (notamment être salarié, disposer d’un contrat de travail, ne pas être gérant majoritaire, exercer au titre de son contrat de travail des fonctions techniques spécifiques de celles qu’il exerce en tant que gérant, sous l’autorité et le contrôle de la société, être rémunéré pour un salaire soumis à cotisation sociales distinct de sa rémunération de gérant…)

Ouverture du chômage partiel aux personnes jusqu'ici exclues du dispositif exceptionnel :
  • salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels,
  • salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage
  • certains salariés saisonniers et salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

Le dispositif d’activité partielle a été adapté par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 pour permettre le maintien, la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle en adaptant aux particularités de certains secteurs (assistants maternels, salariés du particulier employeur, employeurs publics qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance chômage).


Les mesures actuelles sont maintenues jusqu'au 1er juin (CHR : Possibilité de recourir à l’activité partielle maintenue après la reprise de l’activité).


Pour plus d’information : 
Ministère du Travail - Plus d'informations sur l'activité partielle
Lire la notice technique
Ouverture de dossier en ligne

Pour faire une demande d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 

CONTACTS DEDIES HAUTE-GARONNE :

Faire une demande d'activité partielle

Contacter l'assistance technique : 0 800 705 800 ou contact-ap@asp-public.fr

Vos contacts Haute-Garonne :
oc-ud31.marche-du-travail@direccte.gouv.fr
05 62 89 82 15
05 62 89 82 11
05 62 89 82 10
05 62 89 82 18
05 62 89 82 35

Pour les questions urgentes d'employeur ou salarié liées à la situation de travail pendant la crise sanitaire :
contact : oc-ud31.renseignements@direccte.gouv.fr (merci de laisser dans vos courriels des coordonnées téléphoniques pour être recontacté).

Service de renseignement en droit du travail de la Direccte : 0 806 000 126
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/
http://occitanie.direccte.gouv.fr/
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus 


Avertissement : la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail !

  • Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
  • Le ministère du Travail précise les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
    -remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
    -interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
    -2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

    Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler tout manquement à cette règle aux DIRECCTE



SIMULATEUR DE CALCUL
Retrouvez-le simulateur de calcul en cliquant ici

A qui s'adresse le simulateur de calcul ?

  • aux employeurs, car il est un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle, dont une estimation du montant qui reste à leur charge.
  • aux salariés, car il leur permet d’estimer l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d’être versé).

Exception  : Le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers (pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d’apprentissage et de professionnalisation,etc).



Muriel Pénicaud, Ministre du Travail répond à vos questions en vidéo sur le chômage partiel (activité partielle), sur ce que votre employeur peut ou ne peut pas faire pendant l’état d’urgence sanitaire, sur les mesures prises pour protéger les salariés sur leur lieu de travail, sur la prolongation pour les demandeurs d’emploi en fin de droits, sur l’indemnisation des travailleurs indépendants et des parents qui gardent leurs enfants, etc. Voir les vidéos



Mesures à prendre par l’employeur pour protéger la santé de ses salariés
Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.



FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE

Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif d’aide à la formation du Fonds national de l’emploi - FNE-Formation - est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins en formation des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques engagés, sans plafond horaire (ne sont évidemment pas compris les salaires, déjà soutenus par l’activité partielle). En savoir plus
 

  • Retrait de l’échéance 31 mai pour le dépôt des demandes
  • Prise en compte de la mixité des publics : possible d’inclure des salariés qui ne sont pas en activité partielle dans le dispositif
  • La possibilité de suivre les formations en présentiel dans le respect des consignes sanitaires
  • TOUS les OPCO se chargent désormais de traiter les sollicitations des entreprises. En cas sollicitations sur ce sujet, orienter les entreprises vers leur OPCO



FAQ FNE Formation




ACTIVITÉ PARTIELLE ET JOURS FÉRIÉS

Jours habituellement chômés
Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur.
L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…) ».

Jours habituellement travaillés
Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés.




PROTECTION DES SALARIÉS
Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.

Ministère du Travail
Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs




TÉLÉTRAVAIL

Suite au passage au stade 3 de la pandémie, le télétravail devient impératif pour tous les postes qui le permettent. Le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié (article L 1222-11 du code du travail).

Les salariés dits à risques (la liste complète est mise à jour sur le site du ministère de la santé)
Ces salariés doivent être placés en télétravail ou en arrêt de travail en se connectant sur declare.ameli.fr

Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont simplifié le recours au télétravail pour les entreprises et leurs salariés.
En savoir plus

Travailleur handicapé
L'Agefiph prend en charge, de manière exceptionnelle, les coûts liés au télétravail du ou des salarié(s) en situation de handicap. Cette aide concerne tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel le télétravail est mis en place dans le cadre de la pandémie, et n’ayant pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail pour le salarié concerné. Le montant de l'aide liée aux coûts de la mise en place du télétravail est de 1 000 € maximum par poste de travail. Le remboursement est effectué sur production des justificatifs des dépenses concernées.

Autre ressources :




ARRÊT DE TRAVAIL POUR ENFANTS MAINTENUS A DOMICILE

-Sur simple déclaration de l’employeur, les salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé afin d’assurer la garde de leur enfant.
-L’enfant doit avoir moins de 16 ans.
-Seul un parent peut bénéficier de la mesure, sachant que la durée de l’arrêt de travail est pour l’instant de 1 à 21 jours calendaires.
-L’entreprise doit déclarer les collaborateurs concernés à l’Assurance maladie, via un formulaire téléchargeable.

Ce dispositif est aussi accessible aux indépendants.

Modalités pour les déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents

Indemnités :
Quelle que soit la raison (garde d’enfants ou personnes vulnérables), le niveau de rémunération des salariés en arrêt de travail est garanti :
- À partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Loi de Finances rectificative du 25 avril 2020

Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

À la suite de la réouverture des écoles, les salariés qui étaient en arrêt pour garde d’enfant ne pourront plus être couverts par le dispositif d’AP et devront réintégrer l’entreprise ou poser des congés s’ils ne souhaitent pas que leur enfant retourne à l’école. Pas de texte légal. La question reste ouverte dans le cas où certaines écoles ne rouvriront pas. A voir l’évolution dans les prochains jours.

Pas de changement pour les personnes vulnérables ou leur conjoint.

A compter du 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie.

La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau appliquée :

  • 3 jours dans le secteur privé ;
  • 1 jour dans la fonction publique.



Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin.

De plus, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures. Le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.




RETRAITE
Prise en compte des périodes d’activité partielle pour la retraite
Les périodes d’activité partielle effectuées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seront prises en compte pour l’ouverture du droit à pension




MAINTIEN DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
La question était en suspens : les salariés placés en activité partielle peuvent-ils continuer à bénéficier de leurs garanties en matière de protection sociale complémentaire ? La loi tranche la question.

Pour les salariés en position d’activité partielle (et leurs ayants droit), les entreprises doivent maintenir les garanties collectives de prévoyance complémentaire (frais de santé, prévoyance lourde), même en présence de clauses contraires dans l’acte fondateur du régime et/ou le contrat d’assurance.

Conséquences pour l’entreprise : régularisation de paiement de cotisations- Se rapprocher de son organisme de prévoyance + du comptable.




AFFECTATION DE JOURS A UN FONDS DE SOLIDARITE
Jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise, il sera possible de prévoir par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche la possibilité pour l’employeur d’imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération en application de stipulations conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels, des RTT ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle.




ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (DISPOSITIF ARME)
La possibilité pour une entreprise qui conclut un accord collectif ou de branche de demander l’activité partielle de longue durée (au-delà de ce qui est prévu légalement- 1 an et 1607h). L’accord devra être homologué par l’administration et devra contenir des engagements en matière de maintien dans l’emploi. Un Décret doit préciser les modalités.




ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DES CDD PAR ACCORD D'ENTREPRISE
Jusqu’au 31 décembre 2020, un accord collectif d’entreprise peut :

  • fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
  • fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
  • prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.





FIN DE CONTRAT

Embauche, démission, sanctions, licenciement durant l'épidémie de COVID-19;
Retrouvez ici la FAQ du Ministère du travail




MOBILISATION EMPLOI

La plateforme mobilisation emploi mise en place par le gouvernement permet de de retrouver les offres d’emplois dans les domaines prioritaires pour assurer la continuité du pays. Près de 8500 offres pour l’Occitanie et 2500 pour la Haute-Garonne. Elle permet de manière simplifiée de proposer des offres et aux personnes de candidater.
 




PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

L’ordonnance n° 2020-385 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€.
La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser la prime. Un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur en tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie.

Date limite de versement de la prime reportée du 30 juin au 31 août 2020.

Montant maximal de la prime porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement (uniquement pour les entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime)

FAQ sur les Primes exceptionnelles et épargne salariale :
Précisions sur les primes exceptionnelles susceptibles d’être accordées aux travailleurs par leurs employeurs dans le cadre de l’épidémie et sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.


 

LE PRET DE MAIN D’ŒUVRE

Dans le contexte actuel sans précédent, pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :

  • son contrat de travail ;
  • et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

Le prêt de main d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Ce dispositif est prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail.

Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de prêt de main d’œuvre et d’avenant au contrat de travail du salarié pour prêt de main d’œuvre.

Le prêt de main d’œuvre doit permettre à des entreprises qui relèvent d’activités essentielles à la vie de la Nation, de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé.


PRESTATION DE CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES POUR LES TPE-PME

Dans cette période de reprise d’activité, vous souhaitez :
  • réaliser un diagnostic RH et adapter votre gestion des ressources humaines aux nouvelles conditions d’activité ;
  • améliorer votre stratégie RH et le dialogue social dans l’entreprise ;
  • réorganiser votre entreprise ;
  • vous outiller pour le processus de recrutement ;
  • intégrer les salariés en favorisant la diversité et l’égalité professionnelle ;
  • élaborer un plan de développement des compétences pour vos salariés ;
  • professionnaliser la fonction RH dans votre entreprise.

Comment demander cette aide ?
Pour plus d’informations sur la prestation ou pour bénéficier d’un accompagnement, adressez-vous aux services de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont vous dépendez géographiquement.


 




report d'échéances sociales - urssaf


Ouverture du site Urssaf dédié aux mesures exceptionnelles de soutien à l’économie dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Il a pour vocation d’apporter un premier niveau d’information concernant les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté et concerne :
•    Les entreprises de moins de 250 salariés
•    Les entreprises de moins de 50 salariés
•    Les entreprises de moins de 10 salariés
•    Les travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs
•    Les auto-entrepreneurs
•    Les artistes auteurs.

Attention : Ces mesures feront l’objet d’un débat au Parlement et seront précisées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et par décrets. Les informations présentes sur ce site sont donc à ce jour encore susceptibles d’être modifiées.




Une entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales en contactant son organisme de recouvrement et obtenir un délai pour le paiement des cotisations. 
URSSAF - Plus d'informations 


Prolongation des possibilités de report des cotisations sociales pour le mois de juin, sur demande
La reprise progressive de l’activité a été permise par le déconfinement progressif depuis le 11 mai à la suite de la crise du Coronavirus - Covid 19. Aussi, pour le mois de juin, les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont adaptées : les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement. 


FAQ Urssaf


Les cotisations sociales au 5 et 15 juillet 2020 sont exigibles.
En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :
- la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
- les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Plus d'informations

Démarches pour bénéficier de cette mesure :
Les employeurs peuvent moduler leur paiement (report ou échelonnement) en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Par Internet, sur www.urssaf.fr, via son compte, adresser un message via la rubrique Une formalité déclarative puis Déclarer une situation exceptionnelle.



Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.

Pour les grandes entreprises

Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 pour :
  • les grandes entreprises,
  • les entreprises qui relèvent d'un grand groupe.
S’ajoute désormais la condition que l'entreprise n'ait pas son siège social ou l'une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.


Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :
  • Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. 
  • 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

En raison de leur impact élevé sur la trésorerie de l’État et de la sécurité sociale, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, rappelle que ces mesures sont réservées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin. Celles qui le peuvent sont vivement appelées à participer au financement de la solidarité nationale.

En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.
 
Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h.
 
Deuxième cas – vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.
 
Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Attention
A la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

FAQ Urssaf
Contacts







 

aide sociale EXCEPTIONNELLE

Si les mesures de report ne peuvent pas être mises en œuvre ou sont insuffisantes pour faire face aux difficultés, il est possible de solliciter l’intervention de l’action sociale au titre de l’aide aux cotisants en difficulté.

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la santé, à la conjoncture économique ou un sinistre : l'Urssaf peut prendre en charge une partie ou la totalité des cotisations et contributions sociales personnelles dues. Cette aide n'est attribuée qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.

URSSAF - demande d'intervention du fonds d'action sociale

Cette aide octroyée au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’État gérée par les services des impôts.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
  • ne pas être éligible au fonds de solidarité de l’Etat géré par les services des impôts
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
  • pour les autoentrepreneurs :
    -l’activité indépendante devra constituer l’activité principale
    -avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019

Procédure à suivre pour réaliser la demande
Il faut au préalable remplir un formulaire de demande d’aide mis en ligne (www.urssaf.fr, formulaire « Aide financière exceptionnelle COVID-19-Action sociale »).
Pour les artisans/commerçants : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». La procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
Pour les professions libérales : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
Pour les auto-entrepreneurs : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement », « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
Un mail sera envoyé au demandeur afin de l'informer de l'acceptation ou du rejet de sa demande. Un agent pourra également prendre contact avec le travailleur indépendant par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec lui.





 

REPORT D'ECHEANCES FISCALES (IMPOTS)

Une entreprise peut solliciter un délai de paiement ou une remise d'impôt direct.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera pirse en compte pour le mois suivant. 

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr, ou en contactant le Centre de Prélèvement Service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité.



Acompte CFE à payer au 15 juin
Les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.
De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.
Par ailleurs, toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA).
Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.
Plus d’informations


Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts concerné.

DGFIP - En savoir plus.
Accéder au formulaire simplifié 

CONTACTER le centre des Impôts ou la Direccte : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr


LA TVA
Les demandes de report ne concernent que les impôts directs. Le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci. 

La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur service des impôts des entreprises pour trouver une solution adaptée.

Lire le communiqué de presse - DGFIP et URSSAF
 

 

FAIRE FACE A DES DIFFICULTÉS FINANCIERES : la CCSF
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
  • Ou le mandataire ad hoc.


Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.


Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.


Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

 

Comment constituer son dossier ?

Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le : paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1 janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Plus d’informations





ASSURANCE MALADIE : « PRéVENTION COVID »

Une subvention pour aider les TPE / PME à prévenir le Covid-19 au travail.
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID » pour les entreprises qui ont investi depuis le 14 mars ou comptent investir dans des équipements de protection, bénéficient d’une subvention allant jusqu’à 50 % de l’investissement.
Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.
L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.
Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.


Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :

  • télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés,
  • adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).


Une entreprise multi-établissements pourra faire plusieurs demandes (1/établissement) pour cette subvention si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés mais le total des montants versés par la caisse ne pourra pas dépasser 5 000 €.




 

indépendants

Toutes les mesures pour les indépendants

Aide financières CPSTI exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité : URSSAF Aide financière exceptionnelle COVID 19 action sociale  

Accéder au formulaire d'aide financière exceptionnelle de l'URSSAF

Revenu de Solidarité Active (RSA) :
Le RSA est un revenu minimum pour des personnes avec peu de ressources qui est plafonné et réévalué chaque année.
Plus d’information 
Faire une simulation et/ou une demande de RSA


Le prélèvement à la source des indépendants : mode d'emploi
En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, le Gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de :

  • moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel sur option) seront recalculés par l'administration fiscale. Cela permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux PAS et vos futurs acomptes.
  • reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l'échéance suivante. Pour reporter l'échéance du mois d'avril, il vous suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai en même temps que temps que l'acompte du mois de mai. Les acomptes mensuels peuvent être reportés 3 fois dans l'année et les acomptes trimestriels, une fois par an.

Ces démarches (modulation ou report d'acomptes) sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des mesures de soutien aux travailleurs indépendants, vous pouvez consulter notre article dédié : Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants.




 




AUTO ET MICROENTREPRENEURS

Comprendre les impacts sur votre activité - toutes les aides et démarches
URSSAF - demande d'intervention du fonds d'action sociale
Fonds de solidarité : mode d’emploi sur le site de la FNAE
Aide CPSTI plafonnée à 1.250 €

Mise en place une cellule d’écoute et de conseils à destination des dirigeants salariés, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, pour les informer, les orienter et les accompagner dans les démarches administratives relatives à l’accès aux droits, notamment pour l’ouverture au droit du Revenu de Solidarité Active (RSA) s’ils sont éligibles. Tél : 05 34 33 43 96 – aides.planderelance@cd31.fr

Si avez épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) nets imposables, vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur.  Le montant de cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur six mois renouvelables. Plus d’informations sur l’ASS  





 

adie : un "prêt de relance" pour les entrepreneurs en difficulté

  • Proposé à tout entrepreneur n’ayant pas accès aux crédits bancaires, le « prêt de relance » est un financement jusqu’à 10 000 €, composé d’un micro-crédit pouvant être associé à un prêt d’honneur.
  • Un financement jusqu’à 10 000 € composé d’un prêt d’honneur à 0 % pouvant être associé à un microcrédit à un taux d’intérêt de 3 %.
  • Ces conditions sont valables durant 3 mois après la sortie du confinement.

Conditions d’accès :
-Votre projet n’est pas financé par les banques.
-Financement de tout type de besoins pour son activité, peu importe le statut juridique.

Contact : 0 969 328 110
https://www.adie.org/

Pour accompagner les entrepreneurs, l’Adie Occitanie propose  »Des financements pour faire repartir mon entreprise », deux webinaires gratuits, ouverts à tous et sur inscription. 
Lundi 15 juin de 14h00 à 15h15 - Inscription
Vendredi 19 juin de 11h00 à 12h15 - inscription

En savoir plus




 

plan de soutien bpi france aux entreprises

Face à la violence de cette crise pour toutes les entreprises, Bpifrance met en place des mesures exceptionnelles d'accompagnement financier por les TPE - PME et ETI

NOUVEAU : Prêt garanti par l’Etat 

  • Objectif : Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat : 90% garantis par l’Etat et 10% par l’établissement bancaire
  • Bénéficiaires : Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs
  • L’entreprise doit se rapprocher d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt
  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr  pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
  • Toutes les entreprises, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques, de tous les secteurs, y compris les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS : associations et fondations, en particulier) sont éligibles au PGE. 
  • Les seules entreprises inéligibles sont les SCI, les entreprises du secteur financier et les entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, en liquidation judiciaire). Les entreprises qui étaient en procédure collective, en particulier, en sauvegarde et en RJ, mais qui en sont sorties, avec la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de continuation sont éligibles au dispositif (critère du 12 mars). Les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs, sont également éligibles si elles ne sont pas en procédure collective. 
  • Il n’existe aucune conditionnalité du dispositif PGE à la cotation FIBEN de la Banque de France 

Un arrêté du 6 mai 2020 élargit ce disppositif :

Les sociétés civiles suivantes peuvent désormais bénéficier du PGE :
•    les sociétés civiles immobilières de construction-vente
•    les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public
•    les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
Le PGE ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020
Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 sont désormais éligibles au PGE. Pour cela, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :
  • faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
  • faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques
  • être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de crowdfunding/financement participatif


Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :
  • être une PME
  • avoir moins de 8 ans d'existence
  • être indépendante
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.
  • Comme pour tous les autres prêts, il n’y a pas de « droit au PGE » et chaque établissement de crédit conserve toute liberté pour accorder ou non un prêt. Il faut motiver et argumenter votre demande de PGE par écrit (email) avec notamment une évaluation de votre besoin de financement et un plan de trésorerie à 3 ou 6 mois. Pour tout refus de votre établissement bancaire, demander un écrit.
  • Consulter la FAQ dédiée



Prêt "Prêt Atout"

Fonds de Garantie "Ligne de crédit confirmée Coronavirus"

Fonds de Garantie "Renforcement de la tresorerie coronavirus"
 


Mesures start-ups, pme et ETI innovantes

Pour soutenir les startups, PME et ETI innovantes en pleine crise sanitaire, différents dispositifs sont mis en place. Focus sur le French Tech Bridge et le PGE Soutien Innovation.

Servir l’avenir même en temps de crise. Pour pallier les difficultés rencontrées par les startups, PME et ETI innovantes liées à la crise sanitaire, plusieurs dispositifs ont été instaurés. Ces aides intègrent le plan d’urgence de soutien aux entreprises lancé fin mars par l’Etat, opéré en partie par Bpifrance

French Tech Bridge : accompagner les startups entre deux levées de fonds
Le French Tech Bridge permet de financer des bridges sur une durée de 6 à 24 mois pour de jeunes startups (- 8ans) dont la levée de fonds était initiée mais n’a pas pu se concrétiser dans le contexte de crise sanitaire actuelle.

Ces financements, compris entre 100 000 euros et 5 millions d’euros, sous forme d’Obligations Convertibles (OC) ou d’OBSA pour les montant supérieurs à 500 000 euros, s’adossent nécessairement sur des apports équivalents et concomitants de la part d’investisseurs avisés privés. L’enveloppe initiale de 80 millions d’euros permettra ainsi de mobiliser 160 millions d’euros de quasi-fonds propres pour les startups françaises.

Le Prêt Garanti par l’Etat soutient l’innovation
Le PGE Soutien Innovation vise à conforter la trésorerie des startups, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France qui rencontrent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire. Ce PGE spécifique à l’innovation, adossé à la garantie de l’Etat, finance :

  • les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle,
  • le besoin en fonds de roulement exceptionnels.

Le montant du prêt octroyé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus est plafonné à l’un ou l’autre des critères suivants :

  • Soit 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
  • Soit deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales, ou le cas échéant de la dernière année disponible. Pour les entreprises créées depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité, hors cotisations patronales.

 
Une entreprise est considérée comme innovante si au cours des cinq dernières années, elle a :

  • reçu un soutien public à l’innovation, notamment les aides individuelles de Bpifrance, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
  • levé des fonds auprès d’investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d’amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital-croissance, etc.)
  • été accompagnée par un incubateur


Plus d'informations et demande en ligne : www.bpifrance.fr 

Pour être rappelé par un conseiller, Numéro Vert : 0 969 370 240


 




PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FRANCAISES EXPORTATRICES

Ce plan d’urgence permettra à la fois de soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adresse en particulier aux PME et ETI, moteurs essentiels pour les filières industrielles dans les territoires et vient compléter les mesures d’urgence prises par le Gouvernement en soutien aux entreprises françaises.

Soutien financier à l’export : 

Les outils de soutien financier à l’export demeurent pleinement disponibles pour aider les entreprises à conserver ou rapidement reconquérir leurs marchés à l’international et seront utilisés activement pour soutenir le rebond des entreprises une fois la pandémie passée, de même que l’action de la Team France Export. 
  • L’Assurance Prospection, qui appuie les PME et ETI pour explorer des opportunités sur de nouveaux marchés ;
  • Les FASEP, subvention d’études préalables aux projets d’infrastructures et de démonstrateurs de technologies innovantes ;
  • L’assurance-crédit opérée par Bpifrance Assurance Export ;
  • Les prêts du Trésor pour les projets d’Etat à Etat dans les pays émergents et en développement, notamment pour répondre aux besoins sanitaires des pays touchés par le coronavirus en positionnant l’offre industrielle française en la matière.

4 mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices :
  • L’octroi des garanties de l’État à travers 'Bpifrance Assurance Export' pour les cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties seront ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois.
Pour toute question, adressez-vous par email à : assurance-export-caution@bpifrance.fr ou assurance-export-prefi@bpifrance.fr
  • Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.
Pour toute question, adressez-vous par email à : assurance-export@bpifrance.fr
  • Une capacité de 2 Md€ sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.
Pour toute question, adressez-vous par email à : assurance-export@bpifrance.fr
  • L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance) seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur. Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises concernées est mise en place. Business France adapte également son offre afin de proposer des solutions face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.
Team France Export et Business France 

Lire le dossier de presse

FAQ des douanes




PLAN DE SOUTIEN DE LA RéGION

Des aides régionales renforcées pour accompagner et protéger les entreprises Les entreprises doivent avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire Occitanie.

1- UN NUMÉRO GRATUIT DÉDIÉ AUX ENTREPRISES : LE  0800 31 31 01

2- ACCOMPAGNER : LA RÉGION EN PROXIMITÉ AVEC TOUTES LES ENTREPRISES
  •  Instauration d’un service de proximité avec les Maisons de Ma Région et Ad’Occ
  • les paiements que la Région doit aux entreprises seront garantis et réalisés au titre du plan de continuité
  • Faciliter l’exécution des contrats en cours et aucune pénalité de retard demandée aux entreprises engagées par marché avec la Région
  • Réunir régulièrement la cellule de crise Etat-Région et mesurer les impacts de la crise secteur par secteur afin de coordonner et adapter nos interventions.

3- LA RÉGION CONTRIBUE A LA RÉDUCTION DES CHARGES DES ENTREPRISES
  • Report du plan de remboursement des avances remboursables en cours et déjà accordées par la Région à des entreprises d’Occitanie, pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril.
Si vous souhaitez en bénéficier, veuillez compléter le formulaire dédié (téléchargeable ci-dessous) puis le renvoyer par mail (dans un délai de 8 jours) à l’adresse suivante : DirectionEconomie-GestionCrise@laregion.fr

Formulaire de demande de report du remboursement des avances remboursables (.doc - 37.2 ko)
  • Exonérations des loyers pour les entreprises hébergées dans les pépinières régionales : dès le mois de mars 202O pour les 3 pépinières en gestion Région (Montauban, Martres Tolosan, Réalis à Montpellier).
  • Prêts de trésorerie : La Région Occitanie en partenariat avec Bpifrance garantit à 80% vos prêts de trésorerie pour des prêts inférieurs à 300 K€. Contact : votre intermédiaire bancaire.

4- PROTÉGER : METTRE A L'ABRI DE LA CRISE LES ENTREPRISES ET LEURS SALARIÉS

Lancement du plan « Former plutôt que licencier » pour permettre aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de s’inscrire dans un plan de formation afin de conserver les compétences.

Contact : 0 800 00 70 70


5- ANTICIPER : GARANTIR AUX ENTREPRISES LES CONDITIONS POUR ETRE PRETES LORS DE LA REPRISE DE L'ÉCONOMIE
  • Prêt Rebond à 0% pour les PME à partir d’un an d’existence (et avec un bilan), lancé par la Région et Bpifrance : 09 69 370 240 (numéro vert de Bpifrance) ou 0800 31 31 01 (numéro vert Région)
Prêt de 7 ans, avec un différé de 2 ans 
Prêt de 10 000€ à 300 000€ en parallèle d’un prêt bancaire du même montant 
Ouvert à toutes les PME à partir d’un an d’existence
Sans critère d'effectif
Déposer votre demande en ligne sur la plateforme Bpifrance
  • Promotion de la destination Occitanie pour soutenir l’activité touristique.
  • Promotion renforcée des produits régionaux en France et à l’international

Lire le dossier de presse


6 - FINANCEMENTS EXCEPTIONNELS COVID-19
https://hubentreprendre.laregion.fr/


PASS REBOND

Ce dispositif a pour objectif de : Soutenir le développement de la petite entreprise par la prise en compte de l’ensemble des dimensions susceptibles d’y contribuer : l’investissement, les mutations technologiques, la transition numérique et la transition énergétique et écologique.

Pour toutes les entreprises déposant un projet de Pass rebond la Région se réserve la possibilité de réexaminer les dépenses et de refuser tout ou partie du financement du projet au regard d’une part de l’absence d’incitativité et ou de l’absence d’investissement lié à la crise sanitaire. L’ensemble de ces dispositions sont applicables avec effet rétroactif à la date du vote du dispositif commission permanente du 5 avril 2020.

Entreprises éligibles :
  • Petites entreprises : entreprise indépendante de moins de 250 salariés et comptant au moins un salarié. Les entreprises individuelles et les entreprises en régime micro-social sont exclues du dispositif.
  • Immatriculées et disposant d’un 1er bilan d’activité sur 12 mois minimum,
  • Entreprises en création uniquement lorsque le financement régional permet de mobiliser un financement FEADER, au titre du programme LEADER.
  • Au titre de l’ESS, les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou dès lors que le projet de développement concerne des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales
Situation économique des bénéficiaires : les entreprises ne doivent pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Sont exclus comme activités principales :
  • les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances,
  • les sociétés de commerce et de négoce,
  • les exploitations agricoles.
  • les entreprises du secteur agroalimentaire de première et seconde transformation (c’est-à-dire actives dans la transformation, la commercialisation, et le stockage de produits agricoles et agroalimentaires), sauf pour les projets d’innovation (RDI). Le secteur agroalimentaire est couvert par les dispositifs dédiés Pass et Contrat Agroviti
  • le secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass et Contrat Tourisme


Pass rebond tourisme et agroalimentaire :

Le secteur agroalimentaire est couvert par les dispositifs dédiés : Pass rebond agriculture, agroalimentaire, bois

Le secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass rebond tourisme et tourisme social et solidaire
L’aide Pass rebond tourisme est disponible sur l’ensemble de la Haute-Garonne y compris la Métropole

En savoir plus
 

CONTRAT ENTREPRISES EN CRISE DE TRESORERIE COVID-19

Le présent dispositif temporaire a pour finalité de compléter le dispositif Contrat Entreprises en Difficulté de la Région, et des dispositifs publics (Etat, Bpifrance) mis en place. Il s’adresse : aux entreprises hors procédure collective qui connaissent une situation dégradée suite au COVID 19, et qui malgré les outils publics ne parviennent pas à se financer auprès des institutions bancaires, ou insuffisamment. Il s’adresse également aux entreprises à partir de 10 salariés et aux ETI, avec a minima une année d’existence et un bilan.

Entreprises éligibles : 
  • Les entreprises entre 10 et 5.000 salariés 
  • Les associations sont éligibles au présent dispositif : 
- si elles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA) 
- ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services. 

Situation de l’entreprise : entreprises qui connaissent des difficultés suite à la crise COVID et sans accès au crédit bancaire ou insuffisamment :
  • entreprise qui n’était pas en difficulté au 31 décembre 2019,
  • entreprise en plan de continuation.

Exclusion :

Une entreprise faisant partie d’un groupe ne pourra bénéficier de la présente aide que s’il peut être démontré que :
  • ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe,
  • ses difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.

Secteurs économiques : 
Sont exclus comme activités principales : les services financiers, les banques, les assurances, les professions libérales, les sociétés de commerce. Les secteurs agricoles & pêches feront l’objet de dispositifs spécifiques et sont donc exclus du présent dispositif.

En savoir plus 




Retrouver l'ensemble des mesures sur le site de la Région.






Plan de soutien du Conseil départemental 

  • Suspension des chantiers dont le Conseil départemental a la maitrise d'ouvrage, avec versement d'une avance de 50 % à ses prestataires sur les marchés en cours
  • Suspension du recouvrement de la taxe additionnelle de séjour pour les hôteliers haut-garonnais
  • Préparation d'un plan de relance à l'issue de cette crise sans précédent, en concertation avec les chambres consulaires et les fédérations professionnelles.
    Ce plan concernera notamment les acteurs du BTP, l'économie sociale et solidaire, l'artisanat et le commerce, le tourisme ainsi que l'agriculture.
  • Mise en place une cellule d’écoute et de conseils à destination des dirigeants salariés, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, pour les informer, les orienter et les accompagner dans les démarches administratives relatives à l’accès aux droits, notamment pour l’ouverture au droit du Revenu de Solidarité Active (RSA) s’ils sont éligibles. Tél : 05 34 33 43 96 – aides.planderelance@cd31.fr
  • Revenu de Solidarité Active (RSA) :
    Le RSA est un revenu minimum pour des personnes avec peu de ressources qui est plafonné et réévalué chaque année.
    Plus d’information
    Faire une simulation et/ou une demande
  • Aide d’urgence, sous la forme de chèques de paiement, pour les achats de denrées alimentaires et de produits d’hygiène de première nécessité :
    -pour les familles qui bénéficient d’une aide départementale pour la restauration scolaire de leur enfant en collège :
    Les familles qui bénéficient déjà d'une aide départementale pour la restauration scolaire en collège sont automatiquement intégrées à ce dispositif. Si vous êtes dans ce cas, vous n'avez aucune demande à formuler. Les bons solidaires seront livrés début mai.  Cette aide, allouée sous forme de titre de paiement nominatif, s’élève à :
    -60 € par mois et par enfant pour les parents d’élèves dont la restauration scolaire est prise en charge à 100 % par le Département (8 700 bénéficiaires)
    -et à hauteur de 30 € par mois et par enfant, pour ceux dont la restauration scolaire est prise en charge à 50 % (13 000 bénéficiaires).Ces bons solidaires sont valables dans toutes les enseignes affiliées aux chèques-déjeuners. Ils sont mis en œuvre pour le mois d’avril et seront reconductibles.
    Contact : bonalim@cd31.fr
    -pour les familles ou personnes isolées, en situation de précarité du fait de la crise :
    Les familles ou personnes isolées, en situation de précarité du fait de la crise, pourront aussi bénéficier d’une aide de 150 € par mois sous conditions de ressources et après évaluation sociale.
    Ces bons solidaires sont valables dans toutes les enseignes affiliées aux chèques-déjeuners. Ils sont mis en œuvre pour le mois d’avril et seront reconductibles.
    Pour faire une demande, vous avez la possibilité : de téléphoner au 05 34 33 41 11, entre 9h et 12h30 ou entre 13h30 à 16h du lundi au vendredi ou de remplir le formulaire
  • Création d’une aide d’urgence destinée aux chefs d’entreprise. Dépôt du dossier auprès du conseil départemental : prevention.precarite@cd31.fr - Tél : 05 34 33 43 96
  • Création d’un revenu exceptionnel de solidarité de 500 € pour les conjoints collaborateurs non salariés.
    Demande à envoyer à la celluledecrise@toulouse.cci.fr en précisant comme objet : Aide CD31 - Conjoint collaborateur. Le conjoint collaborateur doit faire la demande et préciser dans le mail :
    -son état civil (nom / prénom / adresse postale)
    -ses coordonnées : mail / téléphone
    ET joindre au mail les quatre pièces suivantes :
    -L’extrait d’immatriculation comportant mention du conjoint entrepreneur (moins d’un mois)
    -Une copie de la carte d’identité recto verso du conjoint collaborateur
    -Le relevé d’identité bancaire du compte à créditer, (du conjoint ou compte-joint du couple, pas le compte professionnel)
    -Une attestation de l’expert-comptable ou du centre de gestion agréé détaillant la perte d’exploitation avérée sur la période ou une attestation sur l’honneur de cette perte d’exploitation ou perte de chiffre d’affaires

Plan d’urgence du CD31







 

Ville de Toulouse - toulouse metropole

  • Dégrèvement des 2/3 de la CFE en 2020 pour les bars, cafés, restaurants et entreprises de l’évènementiel qui sera pris en charge à 50% par l’Etat et 50% par Toulouse Métropole (dispositif devant être adopté en loi de finances)
  • Abattement de la Taxe Foncière perçue par Toulouse Métropole et par la Mairie de Toulouse de 15% pour les commerces de détail inférieurs à 400 m² qui ne sont pas intégrés dans un centre commercial.
  • Délai accordé pour le reversement de la Taxe de Séjour due par les collecteurs locaux (tous les hébergements marchands) à Toulouse Métropole afin de soulager immédiatement la trésorerie des hôteliers du territoire
  • Exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) perçue par la Mairie de Toulouse pour l’année 2020.
  • Exonération des droits de place, des droits de terrasse, des redevances d’occupation du domaine public des manèges, buvettes et vide-greniers, exonération des droits de stationnement des taxis pour l’année 2020.
  • Exonération des redevances d’occupation liées aux chantiers réalisés sur le domaine public pendant la durée d’interruption des travaux relative à la période de confinement.
  • Exonération des loyers et charges des commerces du dispositif « Commerce d’Avenir » perçus par la Mairie de Toulouse pour l’année 2020.  
  • Moratoire sur les loyers et charges des entreprises hébergées dans les pépinières et hôtels d’entreprises de Toulouse Métropole pour l’année 2020
  • Moratoire sur les loyers et charges perçus par Toulouse Métropole des entreprises hébergées dans l’espace « Cockpit » du B612, dédié aux start-up pour l’année 2020
  • Avances de 30% sans garantie pour tous les marchés publics d’un montant inférieur ou égal à 300 000 € (1M€ pour les marchés de BTP) dans le cadre du Small Business Act. Au-delà de 30%, la garantie est nécessaire, en l’état des textes réglementaires en vigueur.

Extrait des délibérations du Conseil Toulouse Métropole du 30 avril




 

MOBILISATION DES BANQUES

Les entreprises peuvent solliciter le soutien des banques pour : 
  • l'instruction accélérée des demandes de crédit (sous 5 jours)
  • le report jusqu'à six mois des remboursements de crédits
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits.

Fédération Bancaire Française - En savoir plus.

Retrouvez le communiqué de presse du Comité FBF d'Occitanie.
 

MEDIATION DU CREDIT

Les entreprises peuvent solliciter un plan d'étalement des créances, selon les cas, avec l'appui de l'Etat et de la Banque de France. Médiation du Crédit - En savoir plus.

Pour les demandes liées à la crise COVID-19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l'adresse mail générique existant à l'échelon départemental mediation.credit.xx@banque-france.fr (XX = le numéro du département concerné)
Un numéro vert est en place pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210


Médiateur départemental - Banque de France :

Stéphane Latouche / stephane.latouche@banque-france.fr  / 05 61 61 65 06

Correspondant départemental TPE - Banque de France :

Sandrine Pignac Rieu / sandrine.pignacrieu@banque-france.fr / 05 61 61 36 33
Nicolas Suzanne / nicolas.suzanne@banque-france.fr / 05 61 61 30 65

Toute entreprise dont la Banque de France a reçu le bilan pourra avoir accès gratuitement pendant la période de crise à un diagnostic financier simplifié. En contactant le correspondant TPME ou en ligne





 

MéDIATion DES ENTREPRISES

Les entreprises peuvent solliciter un appui au traitement d'un conflit avec ses clients ou fournisseurs. La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (exemple : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact 

Saisir le médiateur des entreprises

Ecrire au médiateur des entreprises

Plus d'informations

Note détaillée concernant les relations contractuelles du Medef

 


Assurances

La Fédération Française de l’Assurance a publié un communiqué de presse indiquant la clémence des assureurs envers les clients qui seraient dans l’obligation à cause de la pandémie de retarder le paiement prévu à leur police d’assurance, et ce pour toute la durée du confinement. Les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats concernés.

Les membres de la FFA s’engagent également à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Lire le communiqué de presse



 

EXPERTS COMPTABLES

Dans cette situation de crise, les Experts-Comptables se mobilisent aux cotés des entreprises pour financer le Besoin de Fonds de Roulement (BFR) à hauteur de 50 k€

En partenariat avec les principales banques françaises, les Experts comptables ont mis en place dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours.

Une simplification du dispositif crédit 50 K€ pour lequel désormais, dans le cadre d’une demande de financement à court terme, un simple plan de trésorerie de 3 à 6 mois est demandé en lieu et place  d’un business plan sur 3 ans : https://network.experts-comptables.org/financement

Contactez votre Expert-Comptable.



 

CONSULTATION GRATUITE EN DROIT SOCIAL OU BANCAIRE

Grâce au partenariat noué par la Région avec les avocats du barreau de Toulouse, les entreprises peuvent avoir accès à une première consultation en droit social ou bancaire gratuite, puis à un tarif réduit si l’entreprise choisit de solliciter une mission d’appui conseil. Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : 1 heure de consultation gratuite (entretien téléphonique d’une durée maximale d’une heure - se référer aux coordonnées des avocats dans les liens ci-après).

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, prise en charge par la Région de 50 % de l’honoraire fixe dans la limite de 500 euros par mission bancaire ou sociale.
  • Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, prise en charge par la Région de 30 % de l’honoraire fixe dans la limite de 500 euros par mission bancaire ou sociale.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés : les avocats s'engagent à proposer un honoraire raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lequel le client fait appel à lui. Pas de contribution financière de la Région.

Coordonnées des avocats en droit social du barreau de Toulouse
Coordonnées des avocats en droit bancaire du barreau de Toulouse

 



TRIBUNAUX DE COMMERCE

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l'Etat, un numéro vert 0 800 94 25 64 pour vous aider à trouver des solutions. 

Protection pour les entreprises auprès des tribunaux de commerce - 11 Mars 2020





MARCHES PUBLICS D'ETAT

L'Etat a de fait reconnu l'épidémie comme cas de force majeur. Le Gouvernement a recommandé, de la même façon, la non-applicabilité des pénalités de retard aux entreprises, mais il reviendra à chaque collectivité d'en décider.

Consulter la fiche Passation et éxecution des marchés publics en situation de crise sanitaire - Ministère de l'Economie et des Finances


 

ASSOCIATIONS, FEDERATIONS, SYNDICATS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Selon votre secteur d’activité, pensez à solliciter votre association, fédération, syndicat ou organisation professionnelle. Ils restent mobiliser pour soutenir les entreprises et peuvent répondre à vos interrogations « techniques », en raison de leurs connaissances approfondies de votre secteur d’activité. 




 

BREVETS ET MARQUES

Echéances marques et brevets : l’ordonnance du 25 mars  relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

Exemple : si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus.

Ce report concerne les échéances : 
  • pour faire opposition à une marque
  • pour payer une annuité de brevet
  • pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
  • pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
  • pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI
Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.

Pour en savoir plus : INPI Direct au 0 820 210 211 (0,10 € TTC/min) + prix de l’appel.
Consulter le site de l'INPI 
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

 


professionnels des hôtels, cafés, restaurants, de l'événementiel, du sport et de la culture

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées. (en attente des modalités)

Discours du premier ministre - 5ème comité interministériel du tourisme – 14 mai 2020

Dossier de presse du 5eme comité interministériel du tourisme – 14 mai 2020

 

Principales mesures de ce plan à destination des entreprises :

  • Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de culture jusqu’à la fin de l’année 2020. Son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffres d’affaire. Par ailleurs l’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 €.
  • Les entreprises du tourisme et de l’évènementiel pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions que celles en vigueur actuellement, et ce jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte si leur activité ne reprend que progressivement, dans des conditions qui seront le cas échéant revues.
  • Un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliards d’euros sera porté par la Caisse des dépôts et par Bpifrance pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d’euros.
  • Un Prêt garanti par l’État spécifique à ces secteurs plus avantageux que le prêt initialement proposé sera créé.
  • Pour soutenir la demande, le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 € à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020, uniquement dans les restaurants.
  • Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des 2/3 la cotisation foncière des entreprises du tourisme. L’État en financera la moitié.
  • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros.


Gérald Darmanin et Jean-Baptiste Djebbari annoncent 50 millions d’euros d’allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de voyageurs et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme ».
Plus d'informations

Site du Plan Relance Tourisme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

Communiqué de presse du 24 avril





Mesures de soutien de la Sacem et la SPRE :  Suspension de tous les prélèvements, des facturations et des pénalités, dès la fermeture des entreprises.
Suspension pour les hôtels qui ont fermé de leur abonnement Canal + et demande d’une réduction de leur redevance audiovisuelle possibles, selon l’UMIH.
https://umih.fr/fr/




Report pour 3 mois de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, annoncé par Gérald Darmanin





Comment relancer son entreprise touristique avec le numérique ?
10 clés pour relancer l’activité dans le tourisme avec un guide pratique  réalisé par la Chambre d'Agriculture de la Marne.






Possibilité d'émettre des avoirs :
25 ordonnances en date du 25 mars,  l’ordonnance concernant le tourisme et l'hôtellerIe (p.7) prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois. Cette mesure, parce qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier ses vacances quand il le souhaite.
Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.

FAQ sur les remboursements dans le secteur du Tourisme (voyage annulé, remboursement, avoir, report…)





Les entreprises du tourisme s'engagent en faveur de la réassurance sanitaire :
Le comité interministériel du Tourisme du 14 mai 2020 a acté la mise en place d’une dynamique collective de réassurance sanitaire qui associe les fédérations professionnelles, ADN Tourisme, Atout France et les Partenaires de la Marque Qualité Tourisme pour :

  • diffuser les protocoles sanitaires des activités touristiques
  • organiser au mieux la reprise du travail
  • mettre en oeuvre les nouvelles conditions d’accueil sanitaire.

Depuis le 2 juin 2020, le Gouvernement a rendu publique une affiche « Notre établissement s’engage » que l’ensemble des professionnels peuvent exposer à l’entrée de leur établissement, sous réserve d’avoir mis en place les mesures et recommandations permettant d’assurer la sécurité de toutes et tous.
Télécharger l’affiche





 Le cadre des protocoles sanitaires
Les protocoles sanitaires sont élaborés par les organisations professionnelles et validés par le Ministère des solidarités et de la Santé.
Ils sont conformes :

Ces documents précisent notamment les conditions d’accueil sanitaire, les procédures liées à l’organisation du travail, et celles relatives à l’hygiène et à la désinfection des locaux.
D’autres protocoles concernant le secteur du tourisme, en cours de finalisation, seront bientôt mis en ligne.


 




Doublement du plafond journalier des tickets restaurants

Le décrêt n°2020-706 publié le 11 juin 2020 prévoit que lorsque ces titres spéciaux de paiement seront utilisés dans un restaurant, leur plafond journalier d'utilisation sera doublé, de 19 à 38 euros, et qu'ils seront utilisables les dimanches et jours fériés.
Cette mesure, dont le principe avait été décidé par le Premier misistre lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai, restera applicable jusqu'à la fin de l'année 2020.
La contre-valeur des titres restaurants thésaurisés durant le confinement s'élève à près de 1,5 milliard d'euros, qui vont donc pouvoir être désépargnés plus facilement et plus rapidement.

Le dispositif est ciblé sur :

  • les restaurants traditionnels
  • les établissements de restauration rapide mobiles ou non
  • les établissements de self-service
  • les restaurants dans les hôtels
  • les brasseries proposant une offre de restauration
Cette mesure permettra au secteur de la restauration, auquel il a par ailleurs été demandé de respecter des règles adaptées de précaution sanitaire dans le cadre de la stratégie de déconfinement, de bénéficier d'une forte stimulation de la demande.

En savoir plus



 




La réassurance sanitaire de l’expérience client
Pour appuyer cette dynamique collective et favoriser la mise en œuvre des protocoles sanitaires, la DGE a adapté les référentiels Marque Qualité Tourisme™ en ajoutant des critères de réassurance sanitaire :
Les critères d’évaluation Réassurance Sanitaire de la Marque Qualité Tourisme™ sont:

  • centrés sur l’expérience et le parcours client (l’organisation du travail et les règles d’hygiène et de désinfection ne sont pas détaillées)
  • définis par filière, en fonction de la validation des protocoles sanitaires :
  • accessibles par une auto-évaluation anonyme afin d’accompagner tous les professionnels du Tourisme


Les filières sont proposées en fonction de la validation des protocoles sanitaires :

Si votre activité n’est pas disponible, nous vous invitons à consulter le document mutifilières.

A l’issue de cette auto-évaluation, les professionnels sont encouragés à mettre en œuvre rapidement les éventuelles actions correctives pour proposer un accueil conforme aux nouvelles consignes sanitaires.

A noter : Les Professionnels Qualité Tourisme™  seront évalués dans le cadre des audits optionnels de renouvellement ou obligatoires d’adhésion 2020, à partir du 15 juin mais ces critères n’impacteront pas le calcul de la note ni l’attribution de la Marque.





Parcs zoologiques et cirques
Retrouvez l’article et le communiqué de presse relatifs au renforcement par le gouvernement des mesures de soutien pour assurer les soins et l’alimentation des animaux.

Le décret 2020-695 apporte les précisions suivantes :

  • Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français et dont l'entrée est payante, sauf pour les refuges.
  • Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l'entreprise ne doit pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Les aides à verser aux établissements ayant déposé un dossier éligible sont calculées, dans la limite de 800 000 euros par établissement, selon les barèmes forfaitaires suivants :
    -Pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges : 1 200 euros par fauve ou espèce animale assimilée ; 120 euros par autre espèce animale, à l'exception des invertébrés.
    -Pour les aquariums : 30 euros par m3 d'eau gérée.
  • La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 30 juin.


A noter : Le décret n° 2020-847 du 3 juillet 2020 reporte la date de dépôt de la demande au 31 juillet 2020.






Centres équestres et poney clubs
Le Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les établissements qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement de l'équitation.

L’arrêté du 19 juin 2020 précise le montant de l’aide et les modalités de demande.

Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l'aide, les établissements doivent justifier :
-Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
-Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice des activités précitées ;
-Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
-Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
-Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.



Nature de l’aide
L'aide prend la forme d’une subvention.

Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public.

Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.

L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 susvisée.

L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions.



Montant de l’aide

Le montant de la subvention est calculé sur la base d'un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public.

Ce montant forfaitaire est égal à 120 euros par équidés.

En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.



Démarches
La demande d'aide doit être adressée, au plus tard le 24 juillet 2020, à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.

A l'appui de sa demande d'aide, la personne physique ou morale exploitant l'établissement fournit les justificatifs suivants :
-les noms et coordonnées de l'établissement ;
-le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
-un relevé d'identité bancaire ;
-le numéro de carte professionnelle d'une personne physique assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement ;
-les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
-une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises .

Une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pour la période de la demande pourront être demandés par le service instructeur.


Les demandes doivent être réalisées par les professionnels avant le 24 juillet 2020.

Demande en ligne

Notice
 



 

APPRENTISSAGE

Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau de la licence professionnelle et pour toutes les entreprises

Aide financière de :

  • 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros pour un apprenti majeur ;

par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle (bac + 3 – niveau 6 du RNCP).



Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
  • et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil – déjà fixé par la loi – de 5% de salariés en contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance en 2021.


Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1e année de contrat.

A noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise.

Pour les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020, un délai de 6 mois leur est accordé pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage.

Ils peuvent ainsi rester en centre de formation des apprentis (CFA), sans contrat, pendant 6 mois (contre 3 mois avant). Durant cette période, le CFA est financé pour assurer son accueil.

Autres mesures pour les organismes de formation et les apprentis :

  • La possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
  • Chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage.

     

En savoir + avec la FAQ





formation

Consulter le document Questions-Réponses du Ministère du Travail



 

AGEFICE

L’AGEFICE, fonds de formation des commerçants :

  • Offre la possibilité aux chefs d’entreprise qui ont déjà un dossier en cours, de reporter leurs actions de formation sans perte de droits (jusqu’à 3 mois)
  • Permet aux chefs d’entreprise de suivre leurs actions de formation initialement prévues en présentiel, à distance, lorsque l’organisme de formation peut satisfaire cette demande

Contact : agefice@toulouse.cci.fr
Pour en savoir plus

 



 

Coaching

Le Conseil Européen du Coaching, du Mentorat (EMCC) accompagne jusqu'au 30 juin 2020 bénévolement les dirigeants de TPE/PME pendant cette crise sanitaire en leur proposant des séances confidentielles de coaching individuel et/ou de partage collectif.

  • Le coaching permet, par un effet miroir et de questionnement, de débloquer des situations, de prendre des décisions, faire émerger des solutions pragmatiques  
  • Pour quels bénéfices ? Prendre du recul, se poser les bonnes questions, partager des situations difficiles et remobiliser ses ressources pour faire face et mieux rebondir
  • Pour qui ? Pour des chefs d'entreprise isolés face à des choix complexes, confrontés à des questions d'ordre moral, d'organisation, de motivation des équipes.... dans ce contexte nouveau et si complexe à appréhender
  • Par qui ? Des coachs professionnels certifiés expérimentés dans l'accompagnement des entreprises


Contact : orga-occitanie-ouest@emcfrance.org



GELS HYDROALCOOLIQUES, MASQUES, BLOUSES ETC.

La plateforme StopCOVID19.fr est mise en place et opérée gratuitement par la société Mirakl avec le soutien du Ministère de l’Economie et des Finances. Elle permet aux professionnels en première ligne (santé, agroalimentaire, grande distribution, transports ...) de rentrer en contact et de passer commande directement auprès des producteurs et distributeurs de produits de première nécessité tels que le gel, les masques, les blouses et autres produits. La plateforme permet de fluidifier l’approvisionnement et de présenter de façon transparente les informations sur le prix et le produit.
Créer un compte vendeur ou un compte client

Cdiscount met en place un dispositif de proximité en « click and collect » afin de permettre à ces TPE-PME ressortissantes des CCI et CMA de poursuivre au mieux leurs activités en leur fournissant des masques chirurgicaux. Cette mise à disposition de tels masques doit être impérativement accompagnée par le respect de l'ensemble des gestes barrières. La commande se passe directement via la plateforme CDISCOUNT PRO réservée aux professionnels, à l'adresse suivante : www.cdiscount.com/masques
Cdiscount assurera la livraison des commandes de masques en s'appuyant sur le réseau des magasins du Groupe Casino où les professionnels pourront récupérer leur commande en respectant les consignes sanitaires.

 

CYBERSÉCURITÉ

Cybermenaces, comment protéger votre entreprise ?
Votre entreprise est “connectée” ? Site Internet, page Facebook, smartphone mais aussi correspondance électronique qui contient souvent des données confidentielles.
Les cybercriminels s'intéressent à tout ce qui fait la valeur de votre entreprise : fichiers clients, réponses à des appels d'offres, données personnelles de vos salariés ou de vos fournisseurs.
La protection face aux cybermenaces est une priorité stratégique pour protéger ce qui fait la richesse de votre entreprise.
En savoir plus
Kit de sensibilisation


CELLULE D’AIDE PSYCHOLOGIQUE POUR LE DIRIGEANT

Pour aider les chefs d’entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire, le ministère de l’Économie et des Finances, en s’appuyant sur l’action de l’association Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA) et avec le soutien d’Harmonie mutuelle, de CCI France et de CMA France, annonce la mise en place d’un numéro vert pour apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse. Le numéro vert mis en place est le 0 805 65 505 0 et permettra aux chefs d'entreprise en détresse de bénéficier d'une première écoute et d'un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.
En savoir plus


Dans le contexte actuel de COVID 19, Astia a mis en place le dispositif CECILE (Conseils et Ecoute Contre l’Isolement et la Lassitude Emotionnelle) destiné employeurs comme salariés.
Contacts :  05 62 13 15 50 - cecile@astia.fr


Mise en place une cellule d’écoute et de conseils à destination des dirigeants salariés, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, pour les informer, les orienter et les accompagner dans les démarches administratives relatives à l’accès aux droits, notamment pour l’ouverture au droit du Revenu de Solidarité Active (RSA) s’ils sont éligibles.
Tél : 05 34 33 43 96 – aides.planderelance@cd31.fr





 

documents utiles

Toutes les ordonnances Covid-19 mars-avril-mai

Evolution des mesures en temps réel 

Retrouvez ICI toutes les mesures d'accompagnement des entreprises en Occitanie - 17 Mars 2020

Le Ministère du travail répond à vos interrogations
cliquer ici

Retrouvez ici le dossier complet de CCI France sur les mesures globales utiles aux entreprises.

Un centre d’aide et de ressources pour utiliser les outils numériques essentiels : solidarite-numerique.fr

La Direction générale des entreprises (DGE) a créé une foire aux questions dynamique et interactive.

Discours de Bruno Le Maire sur les mesures de soutien aux entreprises - 17 mars 2020 Lire l'intervention

Les recommandations de la CNIL pour accompagner les particuliers et les entreprises dans le passage au télétravail

Les
mesures de report de paiement mises en place par EDF Entreprises (factures énergétiques afférentes aux locaux professionnels et commerciaux)

 











 
Publié le 5 Juin 2020
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