De la création au développement, les différentes étapes de la vie de votre entreprise sont rythmées par des prescriptions juridiques à comprendre, des pratiques à anticiper et à respecter liées aux évolutions règlementaires et jurisprudentielles
Le service support juridique auprès des Entreprises ressortissantes de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne pour répondre à vos questions juridiques ou vous conseiller face aux problématiques de droit liées à la vie de votre entreprise.
Le service support juridique auprès des Entreprises ressortissantes de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne pour répondre à vos questions juridiques ou vous conseiller face aux problématiques de droit liées à la vie de votre entreprise.
Le détail de cette solution
- Public concerné
- Vos objectifs, vos attentes
- Notre solution
- Nos documents
- Tarif
- Informations pratiques et contacts
Public concerné
La CCI Toulouse Haute-Garonne propose une assistance juridique gracieuse aux entreprises et sociétés commerciales destinée :
Cet accompagnement juridique personnalisé ne peut concerner que des questions juridiques non abordées, préalablement, avec votre conseil habituel.
- Aux représentants légaux d’entreprises dument immatriculées au RCS de la Haute-Garonne
- Les porteurs de projets ayant obligatoirement suivi le parcours « entreprendre en Haute-Garonne »
Cet accompagnement juridique personnalisé ne peut concerner que des questions juridiques non abordées, préalablement, avec votre conseil habituel.
Vos objectifs, vos attentes
En tant que porteur de projet ou de chef d’entreprise vous souhaitez :
- Avoir des réponses pertinentes et adaptées à vos problématiques juridiques quotidiennes en conformité avec les prescriptions règlementaires et jurisprudentielles
- Bénéficier de l’expertise de juristes expérimentés et de conseils fiables et précis tout au long des étapes de la vie de votre entreprise
- Obtenir des solutions concrètes pour régler un litige avec un tiers : client, fournisseur, bailleur, ou concurrent
- Etre mis en relation avec les bons interlocuteurs juridiques en Haute-Garonne pour résoudre vos problèmes ou engager des procédures
Notre solution
Le service Support Juridique auprès des Entreprises vous propose :
- Une assistance juridique gracieuse dans les différentes phases de la vie de l’entreprise
- Un accompagnement personnalisé en toute confidentialité : un juriste vous conseille dans le cadre d’entretiens individuels à la CCI Toulouse Haute-Garonne ou lors d’échanges à distance par courriel ou téléphone
- Une sécurisation des contrats : lecture des actes rédigés, analyse critique des contrats rédigés, avis et préconisations quant aux risques induits et clauses à ajouter
- Accompagnement dans la recherche de solutions pour vos litiges et contentieux : conseils, recherches de jurisprudence, mise en relation avec les avocats adéquats si nécessaire (actions amiables ou judiciaires ou rédactions d’actes)
- Analyse critique des supports publicitaires : mission préventive visant à éviter toute source de différends dans le cadre de vos actions de communication
- Orientation vers le professionnel adéquat dans le cadre d’une Convention avec l’ordre des Avocats du Barreau de Toulouse
- Orientation vers les experts du service ressources humaines de votre CCI Toulouse Haute-Garonne pour un accompagnement gratuit en droit social
Nos documents
Les échanges confidentiels et gratuits avec le Service Support Juridique aux Entreprises peuvent être appuyés par des partages de documents utiles : extraits de jurisprudence, fiches pratiques ou tout autre documentation sans remise de modèles de contrats ou d’actes-types afin que vous sécurisiez au mieux le cadre juridique de votre situation.
Tarif
Coût pris en charge par la CCI Toulouse Haute-Garonne.
Informations pratiques et contacts
Le service Support Juridique auprès des Entreprises vous propose une aide juridique fiable gratuite et réactive.
Cet accompagnement personnalisé en droit des Entreprises vise à répondre à vos besoins juridiques afin de bénéficier de notre expertise et expérience des bonnes pratiques juridiques
La consultation gratuite de Juristes de la CCI Toulouse Haute-Garonne n’inclut pas :
Cet accompagnement personnalisé en droit des Entreprises vise à répondre à vos besoins juridiques afin de bénéficier de notre expertise et expérience des bonnes pratiques juridiques
La consultation gratuite de Juristes de la CCI Toulouse Haute-Garonne n’inclut pas :
- La rédaction d’actes, contrats ou baux
- L’avis sur des actions déjà suivies par votre avocat ou un autre professionnel du droit
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