Accompagnement juridique personnalisé

Notre solution

Le service Support Juridique auprès des Entreprises vous propose : 

• Assistance juridique gracieuse dans les différentes phases de la vie de l’entreprise 
• Accompagnement personnalisé en toute confidentialité : un juriste vous conseille dans le cadre d’entretiens individuels à la CCI Toulouse Haute-Garonne ou lors d’échanges à distance par courriel ou téléphone
• Sécurisation des contrats commerciaux et numériques : lecture des actes rédigés, analyse critique des contrats rédigés, avis et préconisations quant aux risques induits et clauses à ajouter. Pour aller plus loin, découvrez également notre offre Sécurisation des contrats commerciaux et numériques
• Accompagnement dans la recherche de solutions pour vos litiges et contentieux : conseils, recherches de jurisprudence, mise en relation avec les avocats adéquats si nécessaire (actions amiables ou judiciaires ou rédactions d’actes)
• Sécurisation de projets de ventes réglementées :  Analyse critique des supports publicitaires notamment. Cette mission vise à éviter toute source de différends dans le cadre de vos actions de communication.

La consultation gratuite de Juristes de la CCI Toulouse Haute-Garonne n’inclut pas :

• La rédaction d’actes, contrats ou baux commerciaux
• L’avis sur des actions déjà suivies par votre avocat ou un autre professionnel du droit
• La rédaction d'un courrier de médiation

Nos documents

Les échanges confidentiels et gratuits avec le Service Support Juridique aux Entreprises peuvent être appuyés par des partages de documents utiles : extraits de jurisprudence, fiches pratiques ou tout autre documentation sans remise de modèles de contrats ou d’actes-types afin que vous sécurisiez au mieux le cadre juridique de votre situation.