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Entreprise en difficulté - CCI Toulouse Haute-Garonne

Accompagnement juridique personnalisé

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Imprimez

Le service support juridique auprès des Entreprises ressortissantes de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne pour répondre à vos questions juridiques ou vous conseiller face aux problématiques de droit liées à la vie de votre entreprise.

Entreprise en difficulté - CCI Toulouse Haute-Garonne

 

Vos objectifs, vos attentes

En tant que porteur de projet ou de chef d’entreprise vous souhaitez : 

 

  • Avoir des réponses pertinentes et adaptées à vos problématiques juridiques quotidiennes en conformité avec les prescriptions règlementaires et jurisprudentielles 
  • Bénéficier de l’expertise de juristes expérimentés et de conseils fiables et précis tout au long des étapes de la vie de votre entreprise (excepté en droit social)
  • Obtenir des solutions concrètes pour régler un litige avec un tiers : client, fournisseur, bailleur, ou concurrent
  • Être mis en relation avec les bons interlocuteurs juridiques en Haute-Garonne pour résoudre vos problèmes ou engager des procédures

 

Notre solution

Le service Support Juridique auprès des Entreprises vous propose : 

 

  • Assistance juridique gracieuse dans les différentes phases de la vie de l’entreprise 
  • Accompagnement personnalisé en toute confidentialité : un juriste vous conseille dans le cadre d’entretiens individuels à la CCI Toulouse Haute-Garonne ou lors d’échanges à distance par courriel ou téléphone
  • Sécurisation des contrats commerciaux et numériques : lecture des actes rédigés, analyse critique des contrats rédigés, avis et préconisations quant aux risques induits et clauses à ajouter. Pour aller plus loin, découvrez également notre offre Sécurisation des contrats commerciaux et numériques
  • Accompagnement dans la recherche de solutions pour vos litiges et contentieux : conseils, recherches de jurisprudence, mise en relation avec les avocats adéquats si nécessaire (actions amiables ou judiciaires ou rédactions d’actes)
  • Sécurisation de projets de ventes réglementées :  Analyse critique des supports publicitaires notamment. Cette mission vise à éviter toute source de différends dans le cadre de vos actions de communication.

 

La consultation gratuite de Juristes de la CCI Toulouse Haute-Garonne n’inclut pas :

 

  • La rédaction d’actes, contrats ou baux commerciaux
  • L’avis sur des actions déjà suivies par votre avocat ou un autre professionnel du droit

 

Nos documents

Les échanges confidentiels et gratuits avec le Service Support Juridique aux Entreprises peuvent être appuyés par des partages de documents utiles : extraits de jurisprudence, fiches pratiques ou tout autre documentation sans remise de modèles de contrats ou d’actes-types afin que vous sécurisiez au mieux le cadre juridique de votre situation.

Gratuit

Visuel public concerné

Public concerné

Représentants légaux d’entreprises dument immatriculées au RCS de la Haute-Garonne 

Porteurs de projet ayant obligatoirement suivi le parcours « entreprendre en Haute-Garonne » 

Visuel Financement

Tarif

Coût pris en charge par la CCI Toulouse Haute-Garonne
Référence :
REF1661

Modifié le 13/12/2023