Tout savoir sur les formalités d'entreprises
Qu'est ce qu'une carte de commerçant non sédentaire ?
L’activité de commerçant non sédentaire est considérée comme une activité commerciale ambulante au sens de l’article L 123-29 du code de commerce qui concerne toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés.
Qu'est-ce que l'ACRE et comment en bénéficier ?
Il s’agit d’une aide à la création ou reprise d’entreprise qui consiste en une exonération de cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise durant une période de 12 mois.
Définition des sigles SIREN, SIRET, NIC et numéro RCS
Retrouvez la définition des différents numéros d'identification des entreprises
Quel est mon CFE compétent ?
Vous souhaitez exercez une activité réglementée et connaitre les pièces spécifiques à fournir lors d'une demande d'immatriculation ou d'adjonction d'activité. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide de ces activités référencées.
Quelle pièce spécifique pour une activité réglementée ?
Vous souhaitez exercez une activité réglementée et connaitre les pièces spécifiques à fournir lors d'une demande d'immatriculation ou d'adjonction d'activité. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide de ces activités référencées.
Je souhaite un Carnet ATA
Vous êtes chef d'entreprise et exportateur confirmé ou débutant, le service des Formalités à l’International vous informe sur vos démarches à l’export et vous accompagne dans votre demande de Carnet ATA.
Je souhaite demander une Légalisation de Signature
Vous êtes chef d'entreprise et exportateur confirmé ou débutant, le service des Formalités à l’International vous informe sur vos démarches en France ou à l’export et vous accompagne dans votre demande de Légalisation de Signature.
Tarifs 2019 des ventes et VISAS de documents destinés à l'exportation
Vous souhaitez obtenir les tarifs 2019 des ventes et VISAS de documents destinés à l'exportation. La suppression des droits et douane aux frontières intérieures de l’Union européenne vous facilite la conquête de nouveaux marchés de proximité.
