Je souhaite immatriculer une SARL ou EURL

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Consulter notre guide

2.Les étapes d'immatriculation SARL ou EURL

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
• Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.

3.Ma démarche de création d'une SARL ou d'une EURL

Vous pouvez éventuellement compléter votre formalité à l'aide d'un intercalaire M0'.

Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration de nom(s) de domaine du ou des site(s) internet en complétant le formulaire NDI.
Le but de déclarer un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son logo, sous condition de justifier d’une antériorité d’utilisation sur ledit nom de domaine.

Vous remplissez le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale en 2 exemplaires signés en original.
Le gérant majoritaire (rémunéré ou non), ou l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, relève de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie​ (CPAM). Il détient seul ou avec les membres de sa famille ou les gérants plus de 50% des parts sociales de la société.

Télécharger le formulaire TNS
Destiné uniquement au gérant majoritaire et à l'associé unique

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût de la formalité Télécharger le PDF   Pièces à fournir pour une activité réglementée Guide des activités réglementées

Modèles de documents à joindre au dossier Déclaration de non-condamnation Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Pouvoir du mandataire   Liste des journaux d'annonces légales Modèle d'annonce légale   Autorisation du propriétaire Attestation précisant la nature de la gérance