Je souhaite modifier le Siège Social ou un Etablissement

Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.

Pour le dépôt de votre dossier, deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.


Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

 

OÙ DÉPOSER MA FORMALITÉ ?

Il convient de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise, consultez notre guide.
 


MA démarche de modification de siège social ou d'établissement

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M2

Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire

 

Attention! Il convient de s'adresser au CFE du département du nouveau lieu de la création ou du transfert.
Pour les formalités de transfert de siège et d'adjonction d'activité avec achat de fonds, apport de fonds ou location gérance les tarifs relatifs aux frais de Greffe 2019 sont en cours de mise à jour.

 

 

 

 

 

 


 

 

télécharger les pièces complémentaires

Les pièces pOur un Transfert
de siège social dans le même ressort de greffe


Les pièces pOur un Transfert
de siège social depuis un autre ressort de greffe


les pièces pour une OUVERTURE d'établissement

Télécharger le PDF


Les pièces pOur un transfert d'établissement


Les pièces pOur une Ouverture
d'un établissement d'une société SANS ACTIVITé


les pièces pour une fermeture d'établissement

Télécharger le PDF


Les pièces pOur une Ouverture
d'établissement d'une société étrangère

 

LES PIÈCES POUR UNE acquisition
du fonds par le locataire gérant

 

Modèles de documents à joindre au dossier

 


 

Pour imprimer cette page :

Pour aller plus loin, la CCI Toulouse Haute-Garonne vous propose également ces solutions

Formalités Société
Je souhaite modifier mon Activité
Vous souhaitez effectuer une démarche de modification de votre activité. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche de adjonction, modification ou suppression et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.
Formalités Société
Je souhaite Cesser mon Activité ou me Radier
Vous souhaitez effectuer une démarche de Cessation d'Activité ou de Radiation. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche (dissolution, clôture de liquidation ou de transmission universelle du patrimoine) et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Le meilleur des services en ligne

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La certification qualité a été délivrée au titre de
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