Pour une modification de la Carte Professionnelle Immobilière

Vous souhaitez mettre à jour votre Carte Professionnelle Immobilière CCI. Votre CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche de modification. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la modification de Carte Professionnelle Immobilière.

 

Les modifications de carte professionnelle

  • Dénomination
  • Forme juridique
  • Modification représentants légaux
  • Transfert de siège social
  • Suppression d'activité
Ces modifications ne modifient pas la date de fin de validité de votre carte professionnelle.

 

Les modifications qui ne concernent que le fichier national

  • Changement de garant ou d'assureur
  • Déclaration de détention ou de non détention de fonds (pour l'activité de transaction)
  • Déclaration d'avenant à la garantie financière
Ces modifications ne modifient pas la date de fin de validité de votre carte professionnelle.
 


La démarche de mise à jour de la carte professionnelle

  • Vous adressez votre dossier complet par voie postale ou venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
  • Votre dossier est finalisé, vous êtes de nouveau référencé dans le fichier national des professionnels de l'immobilier et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr (simplifier votre recherche en saisissant le numéro Siren)
 

Attention! Pour toute demande de modification concernant un représentant légal, vous devez pouvoir justifier de l'aptitude professionnelle de celui-ci (vérification à faire amont du dépôt du dossier).
Pour une demande de modification d'activité, vous devez déposer un dossier de demande initiale et également justifier de l'aptitude correspondante.

Pour le renouvellement des attestations d'habilitation, elles doivent être transmises une fois la carte professionnelle renouvelée.

 

télécharger la liste de pièce

 

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