Pour une modification de la Carte Professionnelle Immobilière

Merci de prendre en compte les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er mars 2020 
Voir arrêté du 10 février 2020


Attention, les listes de pièces sont en cours de modification, vous devez prendre en compte les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er mars 2020 Voir arrêté du 10 février 2020
Vous souhaitez mettre à jour votre Carte Professionnelle Immobilière CCI. Votre CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche de modification. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la modification de Carte Professionnelle Immobilière.

 

1.Les modifications de carte professionnelle

  • Dénomination
  • Forme juridique
  • Modification représentants légaux
  • Transfert de siège social
  • Suppression d'activité
Ces modifications ne modifient pas la date de fin de validité de votre carte professionnelle.

 

2.Les modifications qui ne concernent que le fichier national

  • Changement de garant ou d'assureur
  • Déclaration de détention ou de non détention de fonds (pour l'activité de transaction)
  • Déclaration d'avenant à la garantie financière
Ces modifications ne modifient pas la date de fin de validité de votre carte professionnelle.
 


3.La démarche de mise à jour de la carte professionnelle

  • Vous adressez votre dossier complet par voie postale ou venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
  • Votre dossier est finalisé, vous êtes de nouveau référencé dans le fichier national des professionnels de l'immobilier et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr (simplifier votre recherche en saisissant le numéro Siren)
 
Attention! Pour toute demande de modification concernant un représentant légal, vous devez pouvoir justifier de l'aptitude professionnelle de celui-ci (vérification à faire amont du dépôt du dossier). Pour une demande de modification d'activité, vous devez déposer un dossier de demande initiale et également justifier de l'aptitude correspondante.
Pour le renouvellement des attestations d'habilitation, elles doivent être transmises une fois la carte professionnelle renouvelée.

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Merci de prendre en compte les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er mars 2020 
Voir arrêté du 10 février 2020

Listes des pièces justificatives à fournir
pour une modification de la carte professionnelle

 



 

5.JE TÉLÉCHARGE LE Formulaire

FORMULAIRE D'AVENANT GARANTIE FINANCIÈRE


FORMULAIRE DE CHANGEMENT IDENTITÉ GARANT


FORMULAIRE DE MODIFICATION des ACTIVITÉS


FORMULAIRE DE MODIFICATION DE la NON DÉTENTION DE FONDS

FORMULAIRE DE CHANGEMENT IDENTITÉ ASSUREUR 

Télécharger le formulaire


FORMULAIRE DE MODIFICATION DE DÉNOMINATION, FORME JURIDIQUE


FORMULAIRE DE MODIFICATION des REPRÉSENTANTS LÉGAUX


FORMULAIRE DE MODIFICATION DE TRANSFERT SIÈGE

 
Pour imprimer cette page :

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Vous souhaitez devenir agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes. Votre CCI vous accompagne dans votre démarche de première demande de Carte Immobilière Professionnelle.
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Vous souhaitez renouveler votre Carte Professionnelle Immobilière CCI. Votre CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche.
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